statut de travailleur handicapé lui a été reconnu ; qu'affirmant subir des agissements de harcèlement moral et contestant ses conditions de travail, elle a saisi le 19 août 2013 la juridiction prud

dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité compensatrice d'un second mois de préavis ; Attendu que la société des Etablissements Vieillard fait grief au jugement attaqué (conseil de prud

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 mai 2015 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour discrimination, harcèlement moral et non-respect de l'obligation

La salariée a saisi le conseil des prud'hommes de Nanterre.

Pour justifier la compétence du conseil de prud'hommes de [Localité 1], et plus généralement, celle des juridictions françaises, M.

son mandat social le 15 décembre 2010 ; qu'il a été licencié le 12 janvier 2011 et a perçu une indemnité contractuelle de rupture ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud

Elle a saisi la juridiction prud'homale. 3.

Le 15 février 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du

Le 26 août 2013, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale afin que la relation de travail soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée et que son employeur soit condamné à lui

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de M.

Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes » ; que M.

manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude, ne pouvait être formulée sur le fondement des dispositions du code du travail devant la juridiction prud

Le conseil de prud'hommes a fait une juste appréciation de son préjudice, en lui allouant la somme de 14.200 euros.

inexécution, par l'employeur, de son obligation de payer le salaire, élément essentiel du contrat de travail, et dont l'allocation relevait en conséquence de la compétence exclusive du conseil de prud

délégué syndical le 27 novembre 1991, a été licencié le 27 mars 1992 sans qu'ait été sollicitée l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que par jugement du 20 février 1997 le conseil de prud

'hommes de Versailles le 8 juillet 2011 de demandes relatives à ces actions et parts ; que l'intéressé faisait état notamment d'un précédent litige prud'homal qui l'avait opposé

A ASSIGNE EN BORNAGE PRAUD SON VOISIN QUE LA LIGNE SEPARATIVE DES PARCELLES A ETE FIXEE COMME ETANT LA DROITE JOIGNANT DEUX BORNES L'UNE SITUEE A L'EXTREMITE EST (ANGLE NORD-EST DE LA PARCELLE 788 ET SUD-EST

mars 2014, les salariés ont été licenciés pour faute lourde ; qu'ils ont saisi avec l'union locale CGT agglomération de Cergy-Pontoise et ses environs (l'union locale CGT) la juridiction prud