la République de Dunkerque a sollicité du juge d'instruction la poursuite de l'information pour les faits commis à Dunkerque pour la période du 1er janvier 1996 au 24 juin 1998 et aussi commis à Saint-Pol-sur-Mer

d'aucune disposition de la loi que le président de la cour d'assises soit tenu de rappeler aux assesseurs de la cour et aux jurés la faculté que leur ouvre l'article 311 du code de procédure pénale, de poser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société POD Franprix, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

ces deux prévenus, pour la période considérée, n'est pas sérieusement contestable ; que la matérialité des faits est établie ; qu'en effet, les prévenus en cause ont mis sur le marché des " oeufs de poules

Z..., adjoint au maire, mais également administrateur de la SA SEDRE ; la saisie des plans calques du POS confirmait les traces de grattage sur la zone concernée classée Naur lors de l'établissement du

permis de l'extension d'une terrasse supérieure à 20 m2 et de la création d'un dépôt sous terrasse d'une surface hors oeuvre de 163 m2 ainsi que d'utilisation des sols en violation des dispositions du POS

X... soulignait dans ses conclusions que son employeur l'avait poussé à démissionner en lui retirant l'usage de la voiture, en lui fermant l'accès à son bureau et en le dénonçant aux services de police

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 388, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné Robert X... à payer aux Etablissements Pons

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sandrine Z... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que l'élément principal de la nouvelle société "Powers

la société anonyme Construction Navale d'Aquitaine, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société Marine Power

son conseil municipal du 30 octobre 1987 postérieurement annulée, que compte tenu du préjudice allégué et non contesté et de l'imprudence commise par la commune en mettant à exécution une révision de POS

Une nouvelle demande de permis faite le 4 mars 2013 ayant été rejetée aux motifs que les hangars artisanaux n'étaient pas autorisés en zone Ncc du plan d'occupation du sol (POS) et que le terrain était

"aux motifs que l'information a permis d'établir les points suivants : les étais de tête fixés sur la partie supérieure des panneaux, chargés de retenir les voiles de béton, avaient cédé sous une poussée

d'une faute, est établi dès lors que sans cette faute, le dommage ne se serait pas produit ; qu'il ne suppose pas que cette faute ait été la cause exclusive du dommage ; qu'en l'espèce, en énonçant, poux

classée qui a, en cette qualité, assumé les frais de la dépollution du terrain qu'il occupait a, en la qualité distincte de preneur à bail du terrain et lorsqu'il est établi que le terrain était déjà pollué

tardives les conclusions de l'accusé tendant à ce qu'il lui soit donné acte de l'absence de Mme Chantalou, expert dont le nom lui avait été signifié, et de ce qu'il se trouvait ainsi privé du droit de poser

dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte que la date à prendre en compte pour l'appréciation de la destination d'un terrain situé en emplacement réservé au POS

dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte que la date à prendre en compte pour l'appréciation de la destination d'un terrain situé en emplacement réservé au POS