remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire ; que le point

X... (... comme celui-ci le demandait dans ses conclusions, dés lors qu'il a délivré d'autres actes à cette adresse, et notamment la signification du 11 février 2004 portant notification de l'ordonnance

de l'employeur à son obligation de sécurité, alors « qu'il résulte de l'article 455 du code de procédure civile que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et que l'action portant

de la signature du premier contrat de location non conforme aux prévisions de loyers pour le défaut d'information et de conseil sur le risque de baisse la rentabilité locative ; qu'en fixant ainsi le point

de passage frontalier le plus proche ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'arrêté préfectoral, portant création d'une zone d'attente ad hoc, portait sur la seule emprise du gymnase [3] à [Localité

de l'arrêt portant rejet de la demande de publicité des débats ensemble de l'arrêt portant rejet de la demande de liberté ; "2 ) alors que, d'autre part, le pouvoir dévolu à la chambre d'accusation

l'ouverture d'une enquête, le juge d'instruction a cru pouvoir, par sa commission rogatoire en date du 25 octobre 1982, donner délégation à la police judiciaire aux fins " de procéder dans tous les points

obligation de quitter le territoire ; qu'à ce titre, il ne saurait adopter un point de vue incompatible avec la décision portant obligation de quitter le territoire ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir

statuer, et contestant la possibilité de poser une telle question spéciale non prévue par l'arrêt de renvoi ; que, notamment, l'accusé n'a pas été entendu en dernier, avant que la Cour délibère sur ce point

constater, en vue des élections pour la désignation des membres du comité d'entreprise, l'absence d'unité économique et sociale entre les sociétés Spabamure et Spaba, alors que l'objet essentiel du litige portant

présente convention et de ses annexes, lorsque ces différends n'ont pu être résolus dans le cadre de l'entreprise ; que n'entrent dans le champ d'application de cette disposition que les litiges qui posent

dans la procédure suivie contre Patrick Y... et Dominique Z... du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 portant

, du 12 janvier 2017 ; qu'en disant cependant que la demande de la Caisse de retraite des notaires en paiement d'une indemnité d'occupation portant sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2008

l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance rendue par le 13 janvier 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Orléans, alors, selon le moyen, que si une décision de donné acte portant

les dispositions du chapitre IV du titre XII du livre des douanes sur l'exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanières ne prévoient pas une telle formalité et ne posent

de vue de son interprétation comme une loi ; qu'il est interdit d'ajouter à la loi un mot qu'elle ne comporte pas ; que l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la

de vue de son interprétation comme une loi ; qu'il est interdit d'ajouter à la loi un mot qu'elle ne comporte pas ; que l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la

brut, alors : « 1°/ que les juges doivent appliquer les dispositions claires et précises des accords d'entreprise ; qu'en raison de son caractère normatif, l'accord collectif doit être considéré du point