17-30.261, W 17-30.263, X 17-30.264, A 17-30.267 à V 17-30.377, X 17-30.379 à D 17-30.408, F 17-30.410 à N 17-30.485, M 17-30.507 à W 17-30.723 et Y 17-30.725 à W 17-30.907 formés par la société La Poste

.. a été engagé le 20 octobre 1981 en qualité de soudeur par la société Viry ; qu'à la suite de divers arrêts de travail pour maladie, le médecin du travail l'a déclaré le 24 avril 1995 inapte à son poste

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a violé les textes susvisés ; "2°) alors que seul l'accomplissement effectif et répété d'actes positifs de gestion ou de direction peut caractériser

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laure E..., née B..., demeurant Le Pré Caillé à Terce (Vienne), Saint-Julien l'Ars, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1991 par la cour d'appel de Poitiers

, mais par une simple inaction ou abstention ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué, lequel ne caractérise aucun fait positif d'aide ou d'assistance, que Fabrice X... s'est borné à

devoir une indemnité proportionnée au dommage que ce manquement lui aurait causé ; que, les vaches ayant été soumises en avril et mai 1983 à des tests de dépistage de la leucose révélant une sérologie positive

    Having regard to the authorities’ positive obligations to take measures to protect an individual from themselves (see, for instance, Keenan v.   the   United Kingdom , no.

de Rouen - recette principale de la rue Jeanne d'Arc - et que c'est cette même poste qui est compétente territorialement pour distribuer le courrier au ... à Rouen et non pas celle du quartier gare ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Poitiers

[U] s'est rendu en état d'ébriété sur son poste de travail vers 7h45.

l'état de cessation des paiements, c'est à la condition que la qualité de dirigeant de fait soit caractérisée par la décision qui prononce la sanction; que la direction de fait suppose une activité positive

du 10 décembre 1986 du tribunal administratif de Poitiers en tant que par ledit jugement, ce tribunal a annulé la décision du 17 juin 1985 du chef du service départemental des postes de la Vienne suspendant

l'offre de prêt qu'à l'expiration d'un délai de réflexion de dix jours à compter de sa réception, à peine de nullité du prêt ; que par ailleurs, l'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste

X..., alors que les vérifications effectuées sur les registres postaux établissent qu'aucune lettre recommandée expédiée par Mme Le Moal n'était parvenue à la poste de Peissey-Nancroix entre le 15 février

d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif

la prévenue, a débouté la partie civile de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que l'escroquerie est un délit d'action dont la commission requiert nécessairement l'accomplissement d'un acte positif

de PDG, en se faisant remettre un chéquier de la société à la suite de ces manoeuvres, Odile X... a bien commis l'infraction qui lui est reprochée ; "alors que, d'une part, sur la désignation au poste

de cadre vacant à la direction des prestations niveau 5 B ; que Mme X... s'est portée candidate et a été nommée à ce poste le 26 avril 1993, mais classée au niveau 5 A ; que contestant le bien-fondé de