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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724dccd58014677418f66

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aisne (l'URSSAF) a adressé un avis de contrôle, le 13 décembre 2001, à la société Cloisons isolation plâtrerie services (CIPS) portant

Source officielle

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CC

cr

61372569cd5801467741d823

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

. ; que, lors du vol avec violence commis à Vigneux-de-Bretagne, l'un des malfaiteurs portait un anorak identique ; que, selon l'expertise, les débris de verre trouvés dans la poche de l'anorak permettent

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CC

soc

613723f2cd5801467741044e

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

selon le moyen : 1 / que l'absence de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Setric faisait justement valoir dans ses conclusions d'appel qu'un accord du 4 mars 1986 portant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01292

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

d'appel de Douai dans son arrêt du 25 janvier 2021, la cour d'appel a affirmé que la cassation intervenue sur ce dernier arrêt par arrêt du 24 novembre 2021 (Crim., 24 novembre 2021, n° 21-80.968) portait

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cr

61372623cd580146774233c9

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

entraîné une incapacité temporaire totale de plus de 8 jours ; " aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier que la victime, qui a vu son agresseur un très court instant, a signalé un motard, portant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00333

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

de d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de le débouter de ses demandes reconventionnelles, alors « que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant

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CC

soc

613722cdcd58014677401aa8

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

dit qu'il avait exercé les fonctions de "créateur de costumes" depuis le 1er janvier 1976 et de l'avoir condamnée à lui payer des rappels de salaire et à remettre un certificat de travail conforme portant

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cr

613725aacd5801467741fa25

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

. : carton rouge sur tapis vert", avec pour sous-titre : "Un extrait des délibérations porterait des sommes non votées par les élus"; Que la citation articulait les passages suivants de l'article du

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cr

Pierre Yc/M. Emile X

613725f2cd58014677421c3c

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

non seulement sur le délit d'avantage injustifié mais également sur celui de prise illégale d'intérêt ; que la chambre d'accusation ne tente de justifier le non-lieu qu'en ce qu'il portait sur le délit

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200785

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement portant sur les points n°4,8,11,16,19 et 21 de la lettre d'observations du 22 novembre 2013 et les mises en demeure consécutivement notifiées et

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100396

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

aux exigences de l'article 47 du code civil, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la précision ainsi apportée à l'acte de naissance haïtien de Mme [F] par ledit jugement rectificatif ne portait

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200501

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement au titre des versements pour la retraite, alors « qu'aux termes de l'article 24, I, de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00244

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

l'avocat peut ne pas solliciter la parole, la chambre de l'instruction doit s'assurer du respect du droit à l'assistance d'un avocat lorsque le condamné en exprime le souhait, s'agissant d'audiences portant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00956

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Le 2 mars 2019, plusieurs personnes, agissant dans le cadre d'une « action non violente COP21 », ont dérobé le portrait officiel du président de la République qui se trouvait dans la salle du conseil et

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cr

613726a1cd5801467742733e

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

Par ailleurs, le fait de travailler à la fois pour la pose de ce portail et d'un balcon rendait le risque rencontré tout à fait probable, puisque leur attention se portait sur deux travaux différents par

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00358

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Ces personnes se sont ensuite regroupées devant la mairie, le temps de poser pour une photographie, avant de repartir en emportant le portrait. 4.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100786

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

euros, de 984,33 euros portant intérêts au taux légal à compter du 8 août 2018 au titre du prêt de 55 000 euros et de 51 623,07 euros portant intérêts au taux légal à compter du 8 août 2018 au titre du

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cr

613726a2cd580146774273b5

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

.) ; il apparaît que le litige portait sur le refus du préposé de Christian X... d'appliquer la remise de 10 % ; ce litige civil est sans incidence sur la constitution du délit, mais il n'en est pas de

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cr

61372543cd5801467741c4c2

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

déclarations selon lesquelles Rahaali possédait une arme, avait une attitude menaçante et faisait travailler la victime pour son compte "dans la drogue et les faux papiers" et selon lesquels la victime portait

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comm

6137232ccd58014677406642

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

avait pour "contre partie la reprise des anciens" matériels de la CMA par la société Leader et leur payement ; qu'ainsi, la cession par bordereau de la créance contre elle, société de crédit-bail, portait

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