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Article 2 : La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE GEX versera à la commune de Saint-Genis Pouilly la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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l'instruction a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que la première plainte était dirigée contre Gilberte A..., Jean-Pierre A... et Claude A... en leurs qualités de co-gérants de la SCEA Pouilly

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour la COMMUNE DE POISSY représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE POISSY demande au Conseil

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi incident de la commune de Saint-Genis-Pouilly tendant à l'annulation du même arrêt.

Auguste K..., demeurant à Poisy (74300), M. Francis B..., demeurant à Poisy, M. Jean B..., demeurant à Poisy, les héritiers de Mme Veuve M..., à savoir Mme J. M..., M. L. M..., M. H. M..., Mlle F.