AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137266ccd580146774256fd
9 décembre 1999
9 décembre 1999
le siège est ..., 2 / de Mme Jihan Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Marie-Monique B..., demeurant ..., 4 / de la société Métropole Télévision M6, dont le siège est ..., 5 / de la société Planète
Source officiellePage 7 sur 934
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01026
12 novembre 2020
12 novembre 2020
de mise en relation ; qu'elles démontraient seulement que ce régime n'était pas applicable à l'activité de la société Brigad ; qu'en retenant que "c'est « le modèle économique » en soi de la plate-forme
Source officielle