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TJ
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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

669640f5f5112d8edd057362

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

ET D’ACTION du lundi 01 juillet 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 1] comparant à Société SCCV [Localité 3] PIGONNET

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400717_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

demande au tribunal de condamner l'Etat et le centre hospitalier (CH) de Lavaur à lui verser la somme de 300 000 euros au titre de ses préjudices liés à son hospitalisation au centre psychothérapique Pinel

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882eb5c21c0e53e790ed4e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Monsieur [I], l’informant d’un redressement fiscal compte tenu, notamment, du dépassement de plafond de revenus des locataires et du dépassement de loyer applicable au dispositif de défiscalisation dit PINEL

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b29a603a692916035b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mai 2024 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE[Adresse 1] REPRESENTE PAR LA SARL SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Fabrice PILLONEL

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

669821f3b60c111a421f840f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] [Adresse 1] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SARL SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Fabrice PILLONEL

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678037949c3ba90f51dc652f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

TBM IMMO dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [S] [R] demeurant [Adresse 4] non comparant JUGEMENT :

Source officielle
CC

civ2

60794bc29ba5988459c43df5

Cassation

24 mai 1978

24 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PILON, QUI EFFECTUAIT DES ACHATS, DANS LE MAGASIN DE LA SOCIETE DES MAGASINS PYRENEENS NOUVELLES GALERIES

Source officielle
CC

civ1

6079433e9ba5988459c41b8b

Cassation

9 mai 1975

9 mai 1975

EN BIENS PINEL-DELACOUR SE SONT RECONNUS DEBITEURS ENVERS DAME X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305741_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de la famille A de la chambre n°18 qu'elle occupe au sein de l'hôtel Pinotel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318428_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

mémoire, enregistré le 21 décembre 2023, Mme D a informé le tribunal que la parcelle cadastrée AE 176 sise 2 rue de La Brière à La Chapelle-des-Marais (44410) a été vendu le 17 octobre 2022 à la société Pinel

Source officielle
CC

civ1

613721d7cd580146773f7f83

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Pinel a soumis à M. A... un projet de bail à conclure avec un nouveau preneur, M. Y... ; que M.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded2fb6af9fd1f8095c2ff

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle rappelle que le dispositif dit Pinel n’impose pas de louer au plafond.

Source officielle
TJ

Chambre 01

669640d1f5112d8edd056d61

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

par l’EURL La Financière HUMMEL moyennant paiement d’une commission de 1500 euros, après étude personnalisée selon laquelle ils devaient bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Pinel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01891_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Par une requête enregistrée le 2 août 2023 sous le n° 23VE01820, la SELARL Pharmacie Deboeuf, représentée par Me Pironnet, avocat, demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et de prononcer la décharge

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007849846

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

Arnaud Y... et Mme Yolande Y..., demeurant ... du Pigonnet à Aix-en-Provence (13100) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31793

Cassation

11 mars 2024

11 mars 2024

un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris (arrêt pôle 1 - chambre 10), le 7 décembre 2023 (RG n°22/16519) ; Vu la constitution en demande du 7 février 2024 de la SCP Françoise Fabiani - François Pinel

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba33e405357f749ea520

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il est admis qu'ensuite de l'entrée en vigueur de la loi Pinel, le bail renouvelé est un nouveau bail, que les clauses contraires à la loi Pinel comprises dans l'ancien bail sont réputées non écrites,

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c108c2bf9fd47c90a13a3f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 assisté de Me Fabrice PILLONEL

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61635155a2ead9ed860b6f6f

Appel

21 avril 2011

21 avril 2011

APPELANTS : [S] [X] né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 10] (LOIRE) [Adresse 7] [Localité 5] représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY- LIGIER, avoués à la Cour assisté de Maître Fabrice PILLONEL

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301569_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A..., représenté par Me Pilon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2023 par lequel la présidente du conseil d’administration du service départemental d'incendie et de secours

Source officielle

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