133-3 à R.133-7 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la cour d'appel, qui a énoncé que les pièces produites relatives à l'exercice 1992

Tarlowsky a été entendue avec Jean-Pierre C. puis avec I.

la décision et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 233-1 à L. 233-5, L. 263-2, R.

X... n'était pas obligé de communiquer ses pièces à la partie adverse, s'agissant de pièces dont les parties avaient connaissance, telles que bulletins de salaire et lettre de licenciement ; qu'ainsi,

Jean-Pierre Y..., les conclusions de M.

PIREYRE, président Arrêt n° 644 F-P+B+I Pourvoi n° X 19-14.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

421-5, R 421-6 et R 421-8 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie l'Equité à payer aux parties civiles diverses indemnités et a

publique, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal par fausse application, R.

Z... ; qu'en particulier, il est précisé et acquis par les faits de la procédure que les pièces comptables correspondant à ces perceptions n'ont pas été établies régulièrement par Jean-Pierre Z... en

En l'espèce, la mise à pied de M.

Jean-Pierre, partie civile, - LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1993, qui,

C... avait soutenu que l'élément intentionnel du délit n'était pas caractérisé, dès lors qu'il avait procédé au paiement des redevances de camping (pièces A14 à A17) ; que ces pièces rapportaient effectivement

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 820 F-D Pourvoi n° D 17-20.104 R É P U B L I Q U E F R

Pierre, - Y...

justifiant de l'accomplissement des formalités de notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie, a entaché sa décision d'excès de pouvoir et violé les articles R. 11-22 et R. 12-1 du Code

décision attaquée ne comporte aucune relation, même succincte, des prétentions de l'intéressée ni de ses moyens essentiels ; qu'elle est donc entachée d'un vice de forme en violation de l'article R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre Sire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

naturels et défaut d'autorisation de clôture, aux motifs qu'il résulte des déclarations du maire du ValSaintPère qu'il existait un mur de soutènement audessus duquel le requérant a élevé un mur de pierres