demeurant ès qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Stéphane DAYAN

Cette société d'HLM s'engageait à y faire édifier plus de 200 logements, à entretenir les constructions et éventuellement louer les logements pour la durée du bail de 25 ans.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Céline DAZZAN, Président de chambre Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller

née le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 4] (92) [Adresse 7] représentés par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 assistés de Me Patricia PLATEAU MOTTE de la SCP DAYAN

Sur la demande de voir écarter des débats la pièce n°59 Moyens des parties : L'appelant sollicite que cette pièce, décrite comme une attestation mensongère, soit écartée des débats dès lors qu'elle

GROUP Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 515 062 669 (RCS Bobigny) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Stéphane DAYAN

La société Domaxis fait valoir que l'article 1743 du code civil prévoit que le bailleur qui vend la chose louée ne peut expulser le locataire.

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Toutefois, ces pièces n'apparaissent pas utiles à la solution du litige.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Celine DAZZAN, Président de chambre Monsieur Bertrand GELOT, Conseiller Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller

    Les décrets-lois n os 667 et 668 III.     LES TEXTES DU CONSEIL DE L’EUROPE IV.