Le jugement a notamment relevé que : -la situation financière de la société était manifestement obérée -la société n'avait pas payé ses impôts régulièrement depuis 2018 -la société ne dispose d'aucun

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa présomption d'innocence est gravement atteinte, que ses possibilités de subsistance sont obérées, qu'il ne peut ainsi plus faire

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée obère sa capacité à optimiser ses opérations en France en augmentant substantiellement ses coûts logistiques en raison

Il a été mis à pied à titre conservatoire le 1er mars 2019 et convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 15 mars, puis reporté au 25 mars 2019. 4.

[B] [G], la cour d'appel en a exactement déduit que la banque ne pouvait pas invoquer les pièces versées au soutien de celles-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen,

une situation très obérée ni même simplement obérée et en conséquence constater que la preuve est rapportée par l'aveu judiciaire de la dissimulation de la fausseté des comptes et de la certification

son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée

de réhabilitation décidée lors de l'assemblée générale du 7 mars 2008 proviennent, à l'évidence, de l'état de la trésorerie de la copropriété ; que cette trésorerie a été spécialement obérée

développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces

observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1993 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre - section B), au profit de la société Foussier, société anonyme, dont le siège est

propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors que sa présomption d'innocence est gravement atteinte, que ses possibilités de subsistance sont obérées

lettre qu'elle prenait acte de la volonté de la société Atlantica de céder différents éléments affectés à sa qualité de concessionnaire, soit le personnel, les stocks de véhicules neufs, les stocks de pièces

X... d'avoir volontairement caché au Groupe Ziegler le caractère obéré, sinon catastrophique, de la situation de la société Transports Rochais-Bonnet au mois d'août 1996, et relevé que celle-ci était,

les enquêtes en cours, si, après examen de toutes pièces utiles, il pensait l'enfant en danger, ce que le prévenu ne pouvait ignorer, vu sa qualité d'avocat ; que Philippe de X... ne saurait prétendre

au soutien de son grief, qui ne se vérifie pas non plus au seul vu des pièces versées par l'appelante ni des éléments constants de la cause ; que ce chef de prétention sera donc rejeté ; que Madame Y.

cas de cession de parts sociales, la réticence dolosive du cédant n'est établie qu'à la condition de démontrer que celui-ci avait une parfaite connaissance, à la date de la cession, de la situation obérée

pas débiter sur son compte des effets impayés, a donné au groupe Croq'o'pain des moyens financiers artificiels pendant plusieurs mois qui, en lui permettant de continuer une exploitation obérée