, avocat de la Société "LES GRANDS MOULINS DE STRASBOURG" et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

application de l'article 584 du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité de Paul X... et l'a condamné à la peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 9 000 euros ; "aux motifs que le projet dit "Moulin

la démission pure et simple d'un salarié constitue une manifestation non équivoque de volonté de sa part ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont affirmé que "Mireille X..., vivant maritalement avec Pierre

les exceptions de nullité des actes accomplis par le Procureur de la République de Grasse et de prescription ; "aux motifs que, à la date de la réquisition d'enquête, Jean X... était domicilié à Mougins

prévenu avait pour objet ou pour effet d'établir un fait ayant des conséquences juridiques, la cour d'appel a violé l'article 441-1 du code pénal" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Code de procédure pénale ; "aux motifs que Georges Y... souligne que le préjudice invoqué par la partie civile résulte de la cession partielle de la créance que Sericofi détenait sur le Sivom du moulon

à lui verser une somme de 1 420 000 F en réparation de la faute commise par celui-ci lors de l'intervention qu'elle a subie dans ce centre le 16 novembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la SOCIETE OGF et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du centre hospitalier de Moulins Yzeure, - les conclusions de M

CIVILE Du 02 juin 2026 N° RG 24/01247 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GG7C -ALF- [W] [T] / [F] [J] Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MOULINS

la société Triple Axel; qu'il a produit cinq factures du même montant que les chèques ; que ces factures concernent l'une l'étude d'implantation d'un centre commercial avec hôtel sur la ZAC du Moulin

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Montlignon. Considérant ce qui suit : 1.

La SCI Les Moulins, dont M.

laquelle l'ARCOM a autorisé la société Europe 1 Télécompagnie à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 dans la zone de Moulins

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI du Moulin de Normandie dont les parts sont, pour partie détenues par la société Compagnie privée de l'étoile (CPE) dont le siège est

comprenant au rez-de-chaussée, une grande pièce, au 1er étage, une grande pièce, au 2ème étage, une grande pièce, et combles aménageables, le tout cadastré section E... pour 0 a 98 ca, en ce compris roue

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, la communauté d’agglomération de Moulins, représentée par l’AARPI Adaltys avocats, Me Nugue, demande au juge des référés d