pour rendre son avis n'avait pas commencé à courir, la cour d'appel a violé les articles L. 4612-8, L. 4612-8-1, L. 4742-1 du code du travail, 809 du code de procédure civile ; 3°/ que le CHSCT bénéficie

before the Bucharest County Court, which upheld the order by a judgment of 25 April 2000.

Jean-Pierre LAMOTHE * Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Patrick ROULETTE Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Judgment of the Court of 30 March 1993.#Pierre Corbiau v Administration des contributions.#Reference for a preliminary ruling: Directeur des contributions directes et des accises - Luxembourg.

Le 6 septembre 2024, le greffe pénitentiaire a retourné à l'intéressé un courrier dans lequel il demandait les « récipissés de DML reformalisés » « suite au courrier à présent de rétractation des désistements

Le 6 septembre 2024, le greffe pénitentiaire a retourné à l'intéressé un courrier dans lequel il demandait les « récipissés de DML reformalisés » « suite au courrier à présent de rétractation des désistements

terme (discussions avancées avec des repreneurs et partenaires industriels…encaissements attendus à court terme, avec un CIR de 775 K€ et subventions France 2030 pour 360 K€) ; la société présente par

    On 26 April 2005 the Satu Mare County Court upheld the judgment.

    On 14 July 2011 the Viru County Court remanded the applicant in custody.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

    The applicant appealed against the Office’s decision to the County Administrative Court ( länsrätten ) of the County of Stockholm.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Lynda, - G...Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 novembre 1999, qui, a condamné, Pierre G..., pour corruption passive, escroqueries et abus de confiance,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

négocié avec un courtier d'assurances est présumé salarié ; que l'arrêt attaqué qui ne constate pas que les frais de courtage n'étaient pas dus et devaient être gratuits, et qui a déclaré le prévenu coupable

par le fait d'une autre partie, le délai court à compter de la date de la connaissance de ces pièces ; qu'en l'espèce, la société Haulotte fondait sa demande en révision notamment sur les