de la peine et fixé le montant de celle-ci à 150 000 francs ; "aux motifs qu' "à ce jour, aux dires mêmes du prévenu, le plan d'occupation des sols a été bloqué par la préfecture"; que rien ne permet

une violente et soudaine chute de grêle sur l'autoroute A1, entraînant des collisions en chaîne ; que des accidents matériels ont contraint Mme X... qui conduisait sur la voie de droite un véhicule Peugeot

de supprimer tout ou partie de l'astreinte ne peut par nature résulter du fait de celui qui s'en prévaut mais doit nécessairement être le fruit d'un cas fortuit, du fait d'un tiers ou de la faute de la

n'avoir pas pris en considération ce mémoire ; Qu'en effet, si, selon l'article 198, alinéa 3, du Code de procédure pénale, un avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation peut

relative à la prise de contrôle conjointe de la société Isoma par la société ITM Entreprises et les consorts Peluhet, Balaguer et Estival

B..., d'Automobiles Peugeot, dans le cadre de l'information judiciaire, selon laquelle cette dernière avait proposé ce cabinet à M.

menace ou surprise sur la personne de la partie civile, en pratiquant la mise en accusation du mis en examen devant la cour d'assises des Alpes Maritimes ; "aux motifs qu'il sera observé qu'il ne peut

viol, sur la personne de Y... dont il est l'ascendant légitime, avant et après qu'elle a eu 15 ans, outre du chef de délit connexe d'agression sexuelle ; "aux motifs qu'aucun élément probant ne permet

-A... indiquant notamment : "je peux seulement affirmer que la disposition des locaux ne permet nullement, de la salle d'attente, de connaître l'identité de la personne se trouvant sur la mezzanine, on

de revendiquer l'application de l'article 18 du règlement CE du 12 décembre 2012 aux termes duquel l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut toujours être portée devant

octobre 1997) d'avoir alloué à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère d'un certain montant alors, selon le moyen, 1 / que la disparité dans les conditions de vie ne peut

montant invoqué de sa créance en principal et intérêts ; Attendu que la BICS fait grief à l'arrêt de ne lui attribuer que la somme de 324 921,81 francs, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut

[W] à payer à la « succession » de [F] [X] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel ; qu'en

que l'accord franco-camerounais autorise seulement la délivrance à l'autorité consulaire française des expéditions des actes de l'état civil dressés par les autorités locales camerounaises, ce qui ne permet

recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions à laquelle ce syndicat était auparavant affilié peut

[U], l'arrêt énonce qu'aux termes de la traduction du mandat d'arrêt européen figurant au dossier, la chambre de l'instruction ne peut déterminer ni le mandat d'exécution roumain sur le fondement duquel

traitement automatisé au sens de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978 ; que le législateur, n'a pas entendu interdire à tout officier de police judiciaire de recourir aux facilités techniques que peut

306 du Code de procédure pénale et de l'existence de la demande de la partie civile ne suffisant pas à justifier légalement la décision ; "3 ) alors que, devant la cour d'assises, le huis clos ne peut