Bonder, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la Coopérative maritime des patrons pêcheurs, dont le siège est ..., défenderesse

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'annuler la contrainte, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 722-10, 5°, du code rural et de la pêche

l'absence d'utilisation des services de la coopérative n'était pas de nature à faire perdre la qualité d'associé coopérateur, les juges du fond ont violé l'article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Muriel X..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pechex

de recourir à ce procédé ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser la validité du warrant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 342-1 du code rural et de la pêche

infructueuse cependant que deux mises en demeure successives étaient nécessaires pour justifier la résiliation du bail rural, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche

Tanéo, - LA SOCIETE KOKAI CORPORATION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1997, qui, pour pêche sans licence dans la

juillet 2018, l'EARL a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et en répétition des sommes indûment versées sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche

H..., la convention se poursuivrait jusqu'à son terme, la cour d'appel a violé l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 595 et 1134 devenu 1103 du code civil ; 3

pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que si l'article L. 221-5 du code rural et de la pêche

X... de la Perrière, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 29 février 1996), que M.

parcelles AI nos 220 à 229 et no 689, sur la partie du chemin appartenant aux voisins, sont sans contradiction avec le régime édicté par les dispositions de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche

demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche

2007 et pour la première fois, intéressée à leur nature juridique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s B 92-41.746, Y 92-41.789 formés par la société Brasserie du Pêcheur, société anonyme

[P], pêcheur professionnel. 2. Le 30 janvier 2017, se prévalant de factures impayées, la Cofa a assigné celui-ci en paiement. 3. Par jugement du 19 novembre 2018, M.

les six derniers mois de l'exécution de son contrat de travail, il avait constitué une société dont l'activité était identique à celle de son employeur, soit l'exploitation d'un magasin d'articles de pêche

parcelle est située dans une zone constructible ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 124-2 du code de l'urbanisme et L. 411-32 du code rural et de la pêche