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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301294
24 novembre 2016
24 novembre 2016
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Patrick immobilier (demanderesse au pourvoi principal).
Source officiellePage 7 sur 2040
cr
6079a8d69ba5988459c4f121
25 mars 2003
25 mars 2003
Patrick-André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 6 mars 2002, qui s'est déclarée incompétente pour ordonner l'exécution d'une décision de confiscation
Source officiellecr
61372646cd580146774244ad
3 décembre 2003
3 décembre 2003
Patrick, - Y...
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