HATVP · Deliberation — 14 octobre 2025

 
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Délibération n° 2025-335 du 14 octobre 2025 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Patrick Mignola 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2025 -87 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre délégué 
auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ;  
- le décret n° 2025 -406 du 9 mai 2025 pris en application de l'article 2 -2 du décret 
n° 59- 178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 17 septembre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Patrick Mignola, ministre délégué auprès du Premier ministre , chargé des 
relations avec le Parlement du 23 décembre 2024 au 9 septembre 2025, a saisi la Haute Autorité 
d’une demande d’avis sur son projet de  reprendre la gérance de la société à responsabilité 
limitée (SARL) Un plus un égale trois, qu’il assurait avant son entrée au gouvernement. Cette 
société, qui exerce une activité de conseil  aux entreprises, est détenue à hauteur de 70  % par 
l’intéressé et à hauteur de 30 % par la SARL Omegreen, elle-même détenue intégralement par 
son épouse. 
 
I. La saisine 
 
2. Il résulte de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l’exercice d’une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise avec les fonctions de membre du Gouvernement exercées au cou rs des 
trois années précédant le début de cette activité.  Lorsque ce contrôle est exercé au regard d'un 
risque d'influence étrangère, ce délai est porté à cinq ans. 
 
3. L’activité envisagée par Monsieur Mignola constitue une activité rémunérée au sein 
d’une entreprise au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, sur la compatibilité de 
laquelle la Haute Autorité doit se prononcer.  
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4. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l’article 1 er » de la loi, aux termes duquel «  les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts  ou tout risque d’influence 
étrangère ». Constitue un conflit d’intérêt s, en vertu de l’article 2 de la même loi, «  toute 
situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature 
à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartia l et objectif d’une 
fonction ». Constitue une action d’influence étrangère au sens de cette même loi toute action 
destinée « à influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi, d'un acte 
réglementaire ou d'une décision individuelle ou s ur la conduite des politiques publiques 
nationales et de la politique européenne ou étrangère de la France  », « sur l'ordre, à la 
demande ou sous la direction ou le contrôle d'un mandant étranger ». 
 
5. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à 
l’article 432 -13 du code pénal. Il implique , en deuxième lieu, de s’assurer que l’activité 
rétribuée au sein de l’entreprise ne soulève pas de difficultés d’ordre déontologique. À ce titre, 
il appartient notamment à la Haute Autorité de vérifier que l’activité n’est pas susceptible de 
caractériser une méconnaissance des principes déontologiques de dignité , de probité et 
d’intégrité ou de mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de 
l’administration. En troisième lieu, la Haute Autorité doit s’assurer que l’activité envisagée ne 
présente pas de risque d’influence étrangère. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions gouvernementales 
exercées au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un membre du 
Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans 
une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement 
exercées au cours des trois dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette 
entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un 
tel contrat, soit de proposer à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de 
cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article 
punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise 
privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une 
exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Le 
troisième alinéa de l’article précise que, pour l’application des deux premiers alinéas, est 
assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur 
concurrentiel et conformément aux règles du droit privé. 
 
7. Il résulte des attestations de Monsieur Mignola et du Premier ministre que l’intéressé 
n’a pas connu des actes de toute nature relatifs aux sociétés Un plus un égale trois et Omegreen 
durant ses fonctions gouvernementales, conformément  au décret n° 2025 -406 du 9 mai 2025     3 
 
susvisé, de sorte qu’il n’a accompli aucun acte relevant de l’article 432-13 précité à l’égard de 
ces sociétés. Au surplus, la société Un plus un égale trois n’a réalisé aucune prestation au cours 
de l’exercice, par Monsieur Mignola, de ses fonctions gouvernementales. 
 
8. En revanche, le risque de prise illégale d’intérêts ne saurait être exclu à l’égard des 
entreprises privées, au sens de ces dispositions, que Monsieur Mignola pourrait prendre pour 
clientes. L’infraction de prise illégale d’intérêts pourrait en effet êt re constituée dans 
l’hypothèse où Monsieur Mignola réaliserait des prestations pour le compte d’une entreprise à 
l’égard de laquelle il aurait accompli, dans le cadre de ses fonctions gouvernementales, l’un des 
actes mentionnés à l’article précité, ou qui aurait avec une telle entreprise l’un des liens 
mentionnés au deuxième alinéa de cet article. Une prudence toute particulière doit donc être 
observée par Monsieur Mignola dans le choix de ses clients. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, l’activité 
envisagée par  Monsieur Mignola  n’apparaît pas de nature à faire douter du respect, par 
l’intéressé, de l’exigence de dignité, probité, intégrité et de prévention de s conflits d’intérêts 
qui s’imposait à lui dans l’exercice de ses fonctions gouvernementales.  
 
10. En second lieu , il ne saurait être exclu que Monsieur Mignola  soit amené à 
entreprendre des démarches, pour son compte ou celui de ses clients,  auprès des responsables 
et agents publics avec lesquels il travaillait durant l’exercice de ses fonctions gouvernementales. 
Une telle situation serait de nature à mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial 
de l’administration.  Il en irait de même si l’entreprise de Monsieur Mignola  réalisait des 
prestations pour le compte des services dont il disposait dans le cad re de ses fonctions 
gouvernementales. 
 
3. Les risques d’influence étrangère  
 
11. Au regard des éléments dont elle dispose, la Haute Autorité ne relève pas de risque 
d’influence étrangère au sens des dispositions de la loi du 11 octobre 2013. Il appartiendra 
néanmoins à l’intéressé de faire preuve de vigilance dans la mise en œuvre de son projet 
professionnel. 
 
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12. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet de Monsieur Mignola est 
compatible avec les fonctions gouvernementales qu’il a exercées, sous réserve qu’il s’abstienne, 
dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle : 
 
- de prendre une participation  dans toute entreprise privée à l’égard de laquelle il 
aurait accompli, au cours des trois années précédant la prise de participation 
envisagée dans le cadre de ses fonctions gouvernementales l’un des actes relevant 
de l’article 432 -13 du code pénal, ou qui  aurait avec une telle entreprise les liens 
mentionnés au deuxième alinéa du même article ;     4 
 
 
- de réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès des  
membres du Gouvernement en exercice qui l’étaient en même temps que lui , tant 
qu’ils occupent des fonctions gouvernementales ou d’autres fonctions publiques ou 
dans l’hypothèse où ils en exerceraient à nouveau,  et des membres de son cabinet , 
tant qu’ils occupent encore des fonctions publiques  ou dans l’hypothèse où ils en 
exerceraient à nouveau ; cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, 
jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la cessation de la relation 
de travail entre Monsieur Mignola et la personne concernée. 
 
En application des dispositions du II de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves 
s’imposent à Monsieur  Mignola. Leur respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute 
Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle qu’il appartient à Monsieur  Mignola, comme à tout 
responsable public,  sans limite de durée, de s’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou renseignements non publics dont il aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions. 
 
14. La Haute Autorité rappelle également que dans l’hypothèse où Monsieur  Mignola 
exercerait des activités conduisant à ce qu’il soit qualifié de représentant d’intérêts au sens des 
articles 18 -1 et suivants de la loi du 11  octobre 2013, il  devra s’inscrire au répertoire des 
représentants d’intérêts et veiller à respecter les règles dé ontologiques définies à l’article  
18-5 de cette loi. 
 
15. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par Monsieur Mignola et ne vaut 
que pour l’activité telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle activité 
professionnelle, au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, dans les cinq ans suivant 
la cessation des fonctions gouvernementales devra fair e l’objet d’une nouvelle saisine de la 
Haute Autorité aux fins d’appréciation de sa compatibilité avec les anciennes fonctions.  
Au-delà de trois ans, l’appréciation ne porte que sur le risque d’influence étrangère. 
 
16. Le présent avis sera notifié à Monsieur Mignola. 
 
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA