; que la société Hoche Iéna Participation a refusé de payer cette somme en se prévalant d'une contre-lettre fixant le prix global à la somme de 27 000 000 francs; que Mme Y... a fait pratiquer une saisie-arrêt

francs chacun par MM.

X... a été engagé par contrat à durée déterminée le 14 juin 1997 en qualité de chef monteur pour participer à la production de Disney Channel, par la société Vidéo service télé Europe ; que ce contrat

Maurice P/ SARL PWL Participations, ... ", et qu'il n'apparaît ainsi nullement de ces pièces que la société luxembourgeoise PWL Participations SARL a un " établissement secondaire " en France ; qu'en second

SARL au Luxembourg au titre de l'impôt sur les sociétés et de la TVA ; " aux motifs que " la société PWL Participations est immatriculée en France, 36 avenue de la 1ère division blindée à Mulhouse,

PWL a exercé en France au cours de l'année 1998, une activité de gestion de ses participations au sein de sociétés françaises par l'intermédiaire de son principal animateur, Maurice X... ; " pourtant

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 novembre 1999, qui a condamné le premier, pour obtention indue de prestations sociales, à une amende de 20 000 francs

Beauté Fuschia Baiko ", 1 109,18 francs TTC sous le libellé " pension Beauté Fuchsia Baiko jusqu'au 8/07 ", 6 171,80 francs TTC, sous le libellé " Pension Cheval Beauté Fushia Baïko ", 6 032,01 francs

condamné à des dommages intérêts dans la procédure suivie contre Jacques Z... des chefs d'escroqueries, faux et usage de faux et d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, et contre Patricia

N... a, le 9 novembre 1999, interdit au personnel naviguant commercial d'accéder à bord d'un avion de la compagnie Air France à destination de Paris ; que, le 4 janvier 2000, Henri M... a participé à l'immobilisation

l'opération de placement de fonds décrite par Lucien Y... et le détail des opérations tel qu'il a été établi par l'instruction ; qu'ils admettent le versement par Lucien Y... de la somme de 747 000 francs

la société Anatomia international à laquelle la Banque pour l'industrie française (la BIF) a consenti le 3 décembre 1991, un prêt de 42,8 millions de francs ; qu'en garantie de ce prêt, PGT Participation

civile), au profit : 1°/ de Mme Marie-Ange Y..., demeurant à Banco, 20270 Aléria, 2°/ de M. de Moro Giafferi, domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, 3°/ de Mme Patricia

Jean-Patrick Z... avait signé le protocole qui lui avait été soumis et obtenu le paiement d'une somme de 19 783,20 francs, représentant sa quote-part du matériel acquis "par l'association par l'intermédiaire

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 septembre 2003, qui, pour corruption passive et aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a condamné

à des transports de stupéfiants entre l'Espagne et la France ; qu'elle ne pouvait déduire cette participation du seul fait que Georges X... entretenait des relations avec Jorge de E... et Michel C...

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui les a condamnés, le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité

#Patricia Fonti (épouse Franco Geronimo) gegen Europäisches Parlament.#Rechtssache C-142/79.