tendant à ce que lui soit accordée la remise de sa dette dès lors que le tribunal ne peut statuer sur une telle demande de remise de dette sans qu’elle ait été préalablement réclamée à l’organisme payeur

Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

durant près de six mois, et des agissements des passeurs.

, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : L0009 DÉFENDERESSES AU DÉFÉRÉ : Société ELEMATA MADDALENA SRL prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 4] (ITALIE

Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, complétée le 22 octobre 2007 d'une mémoire récapitulatif, Mme Nicole X... expose qu'elle a été victime, le 29 août 2004 à BORGO A MOZZANO (Italie

Martin (Alpes-Maritimes), 3°) de Mme Lucette Z..., demeurant via Gradisca n° 9 bis, à Vintimille 18039 (Italie), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen

Florence (Italie), 32°/ de Mlle Véronique T..., demeurant ..., 33°/ de M. Christian U..., demeurant ..., 34°/ de M. Christian XX..., demeurant ..., 35°/ de M.

- signé par Mme Marie LAMBLING, conseillère ayant participé au délibéré conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors

Il appartient donc à la banque de prouver la faute volontaire ou non du payeur, autrement qu'en démontrant l'utilisation de données hautement confidentielles.

Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. et Mme [F], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Assurance mutuelle des motards, et l'avis de

instance de Paris qui a déclaré recevable et bien fondée la demande d'exequatur ( RG n° 15/06651) en France les décisions monégasques APPELANT Monsieur [C] [X] [Adresse 1] [Localité 1] (ITALIE

Ittah, Pradel, Mme Brouzes, conseillers référendaires, M.

Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'état et des services publics, de la SCP Alain Bénabent,

. : 2025096102 [Localité 2] DE [Localité 3] - Sigle: FOCSS [Adresse 1] POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Mme [Q] [C] nom d'usage d'[B] [W] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] (Italie), représentante

L'affaire a été débattue le 08 Avril 2010, en audience publique, les parties et autorités ne s'y étant pas opposées devant la Cour composée de : - Monsieur Bertrand FAURE, Président - Monsieur Patrice

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 ; - la convention fiscale signée entre la France et l'Italie le 5 octobre 1989 ; - le

répertoire général : 11/08863 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/80152 APPELANT Monsieur [U] [G] [Adresse 2] [Localité 4] (ITALIE

né le 30 Janvier 1952 à COLLE ST MAGNO (ITALIE) ... 38230 CHAVANOZ représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de la SCP ROMULUS-GILLE, avocats au barreau de VALENCE