section AK n° 50 appartenant au Groupement Foncier Agricole de LA SIMONE et de la parcelle cadastrée section AK n° 49 appartenant au Groupement Foncier Rural LMP et, avant dire droit, d'avoir désigné

Willem, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Willem, rapporteur public, - et les observations de Me Ducourau, représentant M. et Mme A, et D, représentant la commune de Lugos. Considérant ce qui suit : 1.

Pascal ZQ..., demeurant ..., 37°/ de M. Jean-Claude J..., 38°/ de Mme YZ..., épouse J..., demeurant tous deux quartier Groulles, chemin de Castellaras, 06370 Mouans-Sartoux, 39°/ de M.

Bordeaux et ensuite sous le n° 22TL20026 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, puis un mémoire enregistré le 3 avril 2023, la société civile immobilière VPFC, représentée par la SAS Wilhelm

Willem, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Pascal ZR..., demeurant ..., 41°/ de M. Jean-Claude I..., 42°/ de Mme YZ..., épouse I..., demeurant tous deux quartier Groulles, chemin de Castellaras, 06370 Mouans-Sartoux, 43°/ de M.

ANTHALEX [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Damien WILHELEM, membre de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE INTIMÉ : Monsieur [N] [R] né le 22 Juillet

Willem, rapporteur public, - et les observations de Me Leselbaum-Benhammou , représentant la SCI Le Club du Bassin, et de Me Borderie, représentant la commune de Gujan-Mestras.

en cause avec les parcelles voisines. 7.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Willem Y..., demeurant à Pennery (Loiret) Saint-Hilaire des Andresis, 2°) Madame

deux établissements distincts car ils disposent de deux numéros de SIRET propres ; - l'hypermarché et le drive sont géographiquement indépendants, leurs locaux correspondants étant situés sur des parcelles

1] (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant(S): SELARL BPS - Me Céline COMTE Me MERGER - COMPARANT Défendeur(S): [E] [I] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant(S): SELARL WILHELEM-CHAPUSOT-BOURRON

Willem, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Willem, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Willem, rapporteur public ; - et les observations de Me Gizard, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

requête enregistrée le 9 juin 2021, le syndicat des copropriétaires SDC Fontenay 2 B, la société Val Fontenay, la société les Vallées, la société STAP et la société Nexialis, représentés par le cabinet Wilhelm

Willem, rapporteur public, - et les observations de Me Ruffié, représentant la société Daxap Viti et M. C A, et de M. B, représentant le préfet de la Gironde. Considérant ce qui suit : 1.