Régis L..., demeurant ..., 12 / de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., 13 / de l'Agent judiciaire du Trésor, domicilié en cette qualité Trésorerie générale des créances

Par un courrier du 17 mars 2023, la société a proposé l'inscription d'une hypothèque sur la parcelle cadastrée section H n°33 dont elle est propriétaire à Gouzon.

serait passé si elle avait découvert le trésor ; que la Cour constate que Didier C... a publié, en 1998, aux éditions Terre, un ouvrage intitulé "dictionnaire des trésors", dont le tome II évoque l'affaire

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation

S.A BUSINESS HOLDING, elle-même représentée à l'audience par son dirigeant Débats en Chambre du Conseil : Audience du 21/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal

Pascal X... la somme de 12 400 euros (douze mille quatre cents euros) soit (1 479 713,50 francs CFP) au titre du préjudice moral ; REJETTE le recours pour le surplus ; CONDAMNE le Trésor public à payer

Pascal Z... a été blessé dans un accident de circulation survenu le 13 juin 1999 alors qu'il était passager d'un véhicule Renault conduit par M. Olivier B... et assuré par la compagnie Matmut.

d'inscription au répertoire général : 05/06501 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 00/17747 APPELANT Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

[R] [V] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par

JANVIER 2023 N° 2023/008 N° RG 22/06767 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJL3P [I] [J] C/ Société [11] Etablissement [18] Société [19] CHEZ [12] Etablissement [8] Etablissement TRESORERIE

MEDICALE DU PAYS BASQUE, CLINIQUE VETERINAIRE ATAZAILE, EDF SERVICE CLIENTS, GAZ DE FRANCE SERVICE CLIENT, SELARL LARROUDE LAURENT ISSAADI LERDOU INRAJA, POLE EMPLOI AQUITAINE, POLYCLINIQUE SOKORRI, TRESORERIE

sa demande de copie, dans le cadre de l'opération d’aménagement de la RD936, des actes authentiques d'acquisition et/ou de cession de biens réalisés par la SAFER sur le territoire de la commune de Tresses

Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir taxé l'état de frais exposés par la SCP Leroux à la somme de 25.214, 58 et d'avoir dit que ces frais seront avancés par le Trésor Public sur quittance de la

G : 13/ 00221 SARL CB RAVALEMENT C/ Maître Philippe X..., mandataire judiciaire de la procédure de sauvegarde de la Sté L'ILE DE NOS TRESORS SARL L'ILE DE NOS TRESORS COUR D'APPEL DE LIMOGES

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Y..., demeurant 96 rue du ... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ainsi que celles

regard des articles 691 du Code général des impôts et 266 bis de l'annexe III du même code ; et alors, enfin, qu'il résulte de l'article 691 du Code général des impôts qu'en cas de revente d'une parcelle