– AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2026 DEMANDEUR(S) : Madame [D] [M] [H] [Adresse 1] PORTUGAL Représentant(s) : Maître Jean-Philippe SCHMITT

Jariel, Mme Schmitt, conseiller référendaire, Mme Valdès-Boulouque, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Béghin, Mme Schmitt, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bosse-Platière, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM.

[R] s'est vu attribuer une parcelle issue de la division de l'une des parcelles données à bail suivant le document d'arpentage précité. 3.

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Monsieur Jean Noël GAGNAUX, Conseiller Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller, qui en ont délibéré.

Guy SCHMITT, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

A ne pouvait inclure lesdites parcelles dans son plan d'installation ; - ces parcelles ne peuvent être exploitées en agriculture biologique, elles sont à nouveau en agriculture conventionnelle depuis

Bosse-Platière, Mmes Pic, Oppelt, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, Gallet, Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, M.

de la SCP BERNARD/ HUGUES/JEANNIN/ PETIT SCHMITTER, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [B] [S], exerçant à l'enseigne CABINET TERRITOIRE né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 20],

Elle soutient que : - elle est propriétaire d’un ouvrage, utilisé précédemment comme école communale, situé sur les parcelles de terrain cadastrées section B n°433 et 434 en contiguë avec la parcelle

[O] a déposé sa candidature pour acquérir l'ensemble des parcelles le 27 septembre 2018. 3. Le 30 avril 2019, la SAFER lui a notifié ses décisions d'attribution des parcelles à MM.

Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, M. B..., avocat général référendaire, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de M.

exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel de Colmar (deux premières chambres civiles réunies), au profit : 1 / de Mme Denise Schmitt

Cour : Arrêt du 19 Novembre 2015 -Cour d'Appel de [Localité 1] - RG n° 15/12112 APPELANTE SARL GENERIK [Adresse 4] [Adresse 3] Représentée par Me Delphine BRUNET-STOCLET de la SELARL SCHMIDT

naissance 2] 1941 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-michel SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE ,constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués , assisté par Me Pascal

Mme B épouse D propriétaire de parcelles situées 38 rue de la Placette, à Villeneuve, et Mme C, propriétaire de parcelles directement voisines de la parcelle d'assiette du projet, ont sollicité le retrait

Bosse-Platière, Mmes Pic, Oppelt, conseillers, Mme Schmitt, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM.