Il soutient que : - il a intérêt à agir contre le PLU dans la mesure où il est un habitant de la commune et que l'accès à la base nautique de Loguivy-de-la-Mer emprunte un chemin situé sur ses parcelles

de leur parcelle.

prévaloir du coefficient de 1,30 qu’ont pu retenir, pour d’autres parcelles, les CDVL du Val-d’Oise et de la Seine-et-Marne.

Par des mémoires en défense enregistrés les 13 février 2025 et 14 mars 2025, la communauté de communes Porte Océane du Limousin (CCPOL), représentée par Me Peru, conclut, à titre principal, au rejet de

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, la commune de Fosses, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que Mme H lui verse une somme de 3 000 euros au

JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Doumè FERRARI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : SA ERILIA prise en la personne de son représentant légal Résidence " Petra

en tardant à inscrire la question de la cession de cette parcelle à l'ordre du jour du conseil municipal et en ne respectant pas cet engagement de lui céder cette parcelle ; - la commune a commis une

Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ". 3.

to establish his title to three parcels of land.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2026, la commune de C..., représenté par Me Peru, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants

Les requérants occupent des maisons d’habitation édifiées sur des parcelles du domaine public maritime à Arradon (département du Morbihan).

d'une part, et 426, 720 et 721 d'autre part, sauf pour les propriétaires de la parcelle 537, en l'espèce les époux B, et a dévié la circulation automobile vers le chemin créé sur les parcelles 711, 714

La commune de Tremblay-en-France, représentée par Me Peru, a produit un mémoire en intervention, enregistré le 20 mars 2026 à 13h29, et qui n’a pas été communiqué.

de soins en détention 1 54187/15 21/10/2015 Ion BULGACOV 14/12/1976 Cojusna moldave Daniela GÎRJEV Articles 3 et 13 - 2 32618/16 01/06/2016 Igor GRADINARI 15/08/1982 Ulmu, Ialoveni moldave Veronica PASCAL

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Mme A B ainsi qu'à tout autre occupant sans droit ni titre de l'aire d'accueil des gens du voyage située sur une parcelle

D, représentés par Me Peru, concluent au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune du Blanc-Mesnil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Par une déclaration d'intention d'aliéner du 2 avril 2019, la communauté de communes Saint-Cyr-Mère-Boîtier a été informée de la vente par la SCI Benkadoum au profit des consorts C de deux parcelles, situées

352J-W-B7G-CXVYW N° MINUTE : 1 Assignation du : 06 mai 2022 JUGEMENT rendu le 07 juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [Y] [L] 01, allée de Tocqueville 45100 ORLEANS représenté par Maître Pétra