par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de Mme Y... et des consorts X..., annulé les décisions des 4 et 5 février 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne

date du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 3 avril 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne

du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 septembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne

Par des mémoires, enregistrés les 28 mars et 5 avril 2023, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Pascale

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Pascale

BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique Greffier, lors du prononcé Pascale

tous les cours d'eau et, d'autre part, que l'entretien des "Joncherets" ne concernait pas la parcelle O. 168, mais la parcelle communale 322 située en aval du chemin n° 53 ; qu'en ne s'expliquant pas

Par un arrêté du 25 mai 2020, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne, la préfète de l'Orne a donné délégation à Mme AG D, sous-préfète d'Argentan

Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Pascal D...

(Orne), 5°) Mme Béatrice D..., demeurant ..., 6°) M. Thierry E..., demeurant ... à Hérouville-Saint-Clair (Calvados), 7°) M. Thierry H..., demeurant ... (Orne), 8°) M.

[M] [B] et Mme [S] épouse [B] un bail rural portant sur plusieurs parcelles situées à [Localité 17] (Orne) cadastrées section [Cadastre 9],[Cadastre 1] et [Cadastre 4] d'une contenance totale de 07ha 72a

par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL, représentée par son maire en exercice, le COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS DE SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL, dont le siège est dans cette commune, M. et Mme Jean-Pascal

), cadastré section ZB n° [Cadastre 6], d’une contenance de 1 ha 31 a 70 ca ;de deux parcelles de terre, l’une située à [Localité 15] (Orne), cadastrée section ZA n° [Cadastre 8] et d’une contenance de

Il en est allé de même, par voie de conséquence, de l'arrêté en litige déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet.

Il en est allé de même, par voie de conséquence, de l'arrêté en litige déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet.

Raymond Y..., demeurant à Paris (13e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1993 par le tribunal de grande instance d'Argentan, au profit de Mme Pascale X..., demeurant à l'Aigle (Orne),

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REFUSANT DE LUI ACCORDER L'INDEMNITE QU'IL RECLAMAIT A L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DANS LA COMMUNE DE LONRAI ORNE