LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour, et assistée de Maître DE LABROUSSE, avocat au barreau de LIBOURNE, Madame Eliane DE VANDIERE DE A... ... par la S.C.P.

Y... né le 01 Novembre 1935 à BAYONNE (64) Chez Mme LABORDE A... d'Azur 917 Chemin de Chiouleben 40140 MAGESCQ représenté par la S.C.P. LONGIN C.

Pascal MAIMONE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

François S..., Mme Marie S... épouse T..., Mme Janine U... veuve V..., Mme Pascale V..., M.

B a procédé à une division parcellaire qui a abouti à la création de sept nouvelles parcelles remplaçant les trois parcelles précitées, la maison se trouvant désormais sur la parcelle AB 329.

dus ; le document d'aménagement ne constitue pas une décision administrative susceptible de classer des parcelles au sein du régime forestier ; - à titre subsidiaire, la décision classant les parcelles

-Ordonner la division de la parcelle [Cadastre 1] conformément à l’acte de 1838, soit d’un côté la maison appartenant à la SCI GV et de l’autre le passage, et de dire que ledit passage est indivis entre

Guy X... bénéficiait sur ces parcelles d'un bail rural ; Attendu d'autre part que la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence et le montant du préjudice de M.

DISCUSSION Tout d'abord, le tribunal constate que l'existence et l'exécution du contrat de viabilisation des parcelles conclu entre M. [B] [T] et la SARL SG.

Jean-Michel LABORDE audience et lors du délibéré : Mme Corinne CLESSE M. Bruno CHATAIGNON Date de prononcé (1) : 9 Avril 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : M.

Préalablement, Voir attribuer préférentiellement à Monsieur [I] [W] le bien qu'il occupe à savoir la parcelle [Cadastre 7] ainsi que les droits sur la parcelle [Cadastre 8] mais également les parcelles

mais également une partie du chemin dit de Farifol située entre les parcelles d'un côté 501-500-499 et de l'autre 842-843-844 et 845 l'autre partie revendiquée située entre les parcelles d'un côté 502

D'AMENAGEMENT FONCIER ET RURAL GARONNE PERIGORD (SOGAP), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 11] représentée par Maître Sophie LABORY

Pascal C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 24 juin 2015, qui a condamné, les trois premiers, pour abus de confiance, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2024, qui n'a pas été communiquée, la commune de Poissy, représentée par Me Laborde, demande au juge des référés, sur le fondement

En page 8 et 10 de ses conclusions, M [K] écrit notamment : « Ainsi la parcelle de M.

Jean-Michel LABORDE audience et lors du délibéré : Mme Corinne CLESSE M. [B] [T] Date de prononcé (1) : 9 Avril 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : M.

JACQUES Y..., DOMICILIE A LABRIT-BROCAS LANDES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE