Pascal MAILLARD [Adresse 2] [Localité 3], Gérant comparant En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [B] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SARLU AIDE

[W] s'est réappropriées ; Qu'il ne sera donc fait droit à la nullité qu'en ce qui concerne la restitution et la remise en état de 28 ares de la parcelle ZO n° [Cadastre 2] reprise par M.

Représenté par Me Maurice DAMPIED (TOQUE 44), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEES : Madame Huguette Madeleine Z... ... ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril et 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Huguette X..., demeurant ... ; Mme X...

Huguette veuve X..., Monsieur X... Laurent, Monsieur X... Jacky, et Mademoiselle X...

véhicule, Huguette Z... et Brahim A... sont décédés des suites de leurs blessures et que M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Huchette-Deransy, - les conclusions de M.

Pascal X...

André Y... et Mme Huguette X..., son épouse, un corps de ferme et vingt quatre parcelles de terre sis terroirs de CACHY, DOMART SUR LA LUCE, HANGARD et AUBIGNY; qu'à la suite de diverses opérations de

(La Réunion), 49 / de Mme Huguette H..., demeurant ...

Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGUET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M.

Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Huchette-Deransy, - les conclusions de M.

Représenté par Me Isabelle RAFFAELLI, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMEE : Madame Huguette Y... épouse Z... ... ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1988 et 17 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Huguette X..., demeurant ... ; Mme

Nicolas Huchot, premier conseiller, Mme Pauline Villemejeanne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2026. La Présidente-rapporteure, F.

Huchot, premier conseiller, Mme Lesimple, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. Le président-rapporteur, E.