; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu de conventions passées

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu de conventions passées

A... était compétent pour refuser la distraction des parcelles en cause du régime forestier.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 30 AVRIL 2026 N°31 Rôle n° 2026001052 Nous, Christian ADAM Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier

; qu'il en résulte que le technicien assermenté de l'office national des forêts qui a procédé, en vertu de l'article R. 311-2 du code forestier, à la reconnaissance de l'état et de la situation des bois

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 13 mars 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la distraction du régime forestier de la parcelle ZC n° 4 de la forêt d’établissement public de

préfectoral du 23 septembre 2021 portant distraction du régime forestier de la parcelle sur laquelle la maison forestière est implantée n'a jamais été affiché en mairie de Sélestat ; - contrairement

en considérant, d'une part, que le projet en cause est situé dans une zone forestière, caractérisée par un aléa de feu de forêt " fort " à " très fort " et qu'il est susceptible de porter atteinte à la

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 161-1 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 janvier 2005), que les époux X..., revendiquant une servitude de passage

sur la parcelle. 6.

que la parcelle soit boisée, le projet ne mettra pas fin à sa destination forestière ; - il méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 342-1 du code forestier dès lors que la partie à défricher

-1 et L. 214-3 du code forestier tels qu'interprétées par l'instruction technique n° DGPE/SDFCB/2016-656 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 19 juillet 2016.

sur les parcelles n°A19 à A26 sur la forêt d’Amenoncourt en adoptant des prescriptions complémentaires consistant à reboiser des parcelles appartenant au même massif forestier au titre des mesures de

D'autre part, s'agissant du motif tiré du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier, il ressort des pièces du dossier que la parcelle n°AZ-180 s'inscrit dans le massif forestier des Landes de Gascogne

Ainsi alors même que la parcelle est située dans une zone urbaine, que le plan local d’urbanisme de Fort-de-France y interdit l’exploitation forestière et, à supposer même établies que la largeur moyenne

Il soutient que : - il a intérêt à agir en sa qualité de technicien supérieur forestier de l'Office national des forêts et dernier occupant de la maison forestière de Danielsrain ; - compte tenu de

; qu'il en résulte que le technicien assermenté de l'office national des forêts qui a procédé, en vertu de l'article R. 311-2 du code forestier, à la reconnaissance de l'état et de la situation des bois

qui est situé de l’autre côté de la route de Peynier, la RD46c ; elle relève ainsi de l’exception prévue par l’article L. 342-1 du code forestier ; la parcelle n° 378 n’est pas forestière au regard de