installés sur le passage qui traverse la parcelle [Cadastre 8] et longe par le sud les parcelles [Cadastre 3], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] ; - condamner plus particulièrement Mme [U] [J] à déposer

QUE, D'UNE PART, IL NE S'AGIT PAS D'UN PREJUDICE DIRECT ET MATERIEL RESULTANT DE L'EXPROPRIATION ET QUE CE PREJUDICE N'ETAIT PAS LIE A L'EXPROPRIATION MAIS RESULTAIT D'UN TRAVAIL PUBLIC, PUISQUE LA PARCELLE

[J], la cession d'une partie du passage indivis situé à [Localité 35] entre, d'une part, les parcelles cadastrées section AH n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] et, d'autre part, la parcelle cadastrée section

Cette parcelle, selon le relevé cadastral, borde la parcelle indivise cadastrée AH [Cadastre 2].

de 241 m ² située au sud de la propriété de M X..., parcelle contiguë à la parcelle appartenant à la société CAP 50, contre une bande de terre de 237 m ² appartenant à M X..., située au Nord le long du

X... ainsi que l'indiquent Liliane FIERRMANN, secrétaire administratif et comptable à la SAS RM SYSTEM FRANCE (pièce n°49 de Pascal X...), Robert Z...

l'autre souffrant, Mme le substitut de M. le procureur de la République donnait directive aux policiers de rechercher parmi leurs collègues, l'un d'entre eux parlant allemand ; que c'est ainsi que Pascal

de CRETEIL (Magistrat du siège) - RG n° 24/05623 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 13 Janvier 2025 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Pascal

' la suite d'un remembrement, la parcelle cadastrée ZE numéro [Cadastre 13] est devenue la parcelle cadastrée ZE numéro [Cadastre 1] d'une contenance de 1ha 17a 16ca.

dans les actes d'acquisition des consorts F..., H..., D...et A... il est mentionné la création d'un droit de passage sur les parcelles 725,726 et 727 (fonds servants) au profit des parcelles 724,725,726

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal

Pascal, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10

d’autres solutions qu’une nouvelle construction existent ; que cinq refus ont été opposés depuis 2022 ; - la décision est, à juste titre, fondée sur deux motifs tirés, d’une part, de ce que la parcelle

[...] en limite de la parcelle [...] classées en espace boisé protégé.

M. et Mme [B] demandaient également que soit constatée l'extinction de la servitude de passage grevant leur parcelle au profit du fonds [Y].

Il s'en déduit que les intimés n'étaient donc nullement intéressés par la constructibilité de la parcelle elle-même mais par la constructibilité attachée à la parcelle, et lors de l'acquisition de cette

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Isabelle FALEUR, conseiller Monsieur Olivier JULIEN, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Francis

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Isabelle FALEUR, conseiller Monsieur Olivier JULIEN, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur