civile professionnelle (SCP) Bouillot-Deslorieux, dont le siège est ..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire, commissaire à l'exécution du plan de la liquidation judiciaire de la société Pascal

et à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code

civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Olivier X... à payer à Pascal Y... la somme de 78 349,06 euros ;

du décès de Jean Pascal Z... au cours d'une conversation ou d'une partie de "Kikiri" .

X... et vingt-sept autres demandeurs (les consorts X...), se prétendant propriétaires de diverses parcelles en vertu d'un procès-verbal de remembrement, ont assigné l'Etat en revendication de la propriété

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis Z..., Jean-François Z... et Francisco A... coupables de vols en réunion

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pascal Y... coupable de

non cadastrée sur laquelle un garage et un portail avaient été édifiés ; que la commune ayant envisagé la destruction de cette construction qu'elle estimait irrégulière comme située sur un chemin rural

par acte des 11 et 12 décembre 2000, l'URSSAF ne pouvait plus se prévaloir du droit de passage conventionnellement fixé sur la parcelle n° 104 au profit de la parcelle n° 103 ; qu'ainsi , la cour d'appel

Pascal, - X... Franck, - Y...

Z... a reconventionnellement demandé que soit reconnue une servitude de vue, de surplomb et de passage sur la parcelle AD 70 au profit de sa parcelle AD 69 ; Sur le troisième moyen : Attendu que

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et

Robert C... fait grief à l'arrêt de dire que Mme G..., propriétaire des parcelles 118 et 119 bénéficie d'un droit de passage sur la parcelle 1681, que les époux Y... bénéficient d'un droit de passage d'une

que, par acte d'huissier de justice du 28 septembre 1994, Mme Pascale X..., épouse Y..., invoquant sa qualité de fermier pour la plupart des parcelles incluses dans le lot n° 2, a déclaré exercer son

204 du même Code, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, par le seul examen

pénal, des articles 427, 591 à 593 du Code de procédure pénale, du principe "in dubio, pro reo" ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable du délit de vol ; "aux motifs que, au

du nouveau Code pénal, 2 du Code civil, 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 et 1er, 4° du décret n° 91-337 du 4 avril 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

pénal, 241, 241-1 du décret du 27 novembre 1991 modifié, 8 de l'arrêté du 5 juillet 1996, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'abus de