chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 septembre 1995, qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de faux et usage de faux, sur plainte avec constitution de partie

qui condamnait Roland Y... et Emmanuel X... à une amende et à payer des dommages-intérêts à la LICRA a été rendu à l'issue des débats conclus par l'audition du ministère public et du conseil de la partie

s'assurer que l'ordre impératif d'audition des parties a été respecté, que les prévenus se sont vus redonner la parole après le représentant de la partie civile et le ministère public, et que les droits

général en ses réquisitions et que « les conseils présents ont eu la parole en dernier » ; qu'en l'état de ces mentions, qui ne distinguent pas qui du conseil des parties civiles ou des conseils des mis

; "alors que les parties en cause doivent avoir la parole à l'audience ; que dans la mesure où Claude X..., absent, était représenté par son avocat, ce dernier aurait dû être entendu ; qu'en ne constatant

, lorsqu'une partie est représentée par un avocat, ce dernier doit être entendu ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne constate pas que les avocats des prévenus, présents à l'audience, ont eu la parole ; que la

chefs de faux en écritures de commerce, abus de confiance, escroquerie, abus de biens sociaux et violation de l'interdiction de gérer et d'administrer toute société, a infirmé, sur le seul appel de la partie

Il se déduit du second que seuls le ministère public et les parties en cause ont la parole devant la cour d'appel. 8.

latérale], à savoir sur une partie seulement de la largeur de ce dernier depuis la face interne de la première paroi latérale du corps de ce coffre délimitant latéralement le volume intérieur de ce dernier

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date./ Le jugement doit être motivé./ Il énonce la décision sous forme de dispositif." ; que la possibilité

(procès-verbal des débats, page 3), a excédé ses pouvoirs ; " alors, d'autre part, que lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, le président doit donner la parole à l'accusé et à son avocat avant de

en ses réquisitions […], les conseils présents ayant eu la parole en dernier » ; qu'en l'état de ces énonciations, qui ne permettent pas de s'assurer que les avocats de la défense ont eu la parole en

54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Frais mis à la charge d'une partie - Conditions - Partage des frais d'expertise - Expertise rendue plus difficile par la partie

[N] de l'ensemble de ses demandes débouté le syndicat CFDT du nord ouest francilien de la demande de dommages et intérêts débouté les parties du surplus de leurs demandes dit que chacune des parties

, et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie. 7.

civile a eu la parole en dernier (p. 2 dernier paragraphe) ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole en dernier

en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 lequel prévoit que le ministère public prend ses réquisitions, après les demandes de la partie civile et avant la défense du prévenu, et que

la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., parties