Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100441
9 septembre 2020
9 septembre 2020
alors « que la caution qui paye sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal n'a pas de recours contre ce dernier dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur avait des moyens
Source officiellePage 7 sur 36440
comm
61372320cd58014677405c79
16 juin 1998
16 juin 1998
X..., en qualité de mandataire-liquidateur de la société Créditrans, font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Créditrans au paiement des intérêts de la somme payée en exécution du jugement de première
Source officielle