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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00136

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

prescriptions de l'article L. 2314-30 du code du travail à proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré ; qu'en retenant que les dispositions légales relatives à la parité

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

C. CELI, BRIAND, PAGERIT, Guy, Marie, Josèphe, Agnès, Renée

SIREN 790780332GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS

14/03/2013

Voir →

CC

civ1

61372499cd58014677416d12

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Y... en déclaration de paternité ; qu'un jugement confirmé par un arrêt du 29 janvier 1999 a déclaré l'action recevable et ordonné un examen comparé des sangs ; que l'affaire a été radiée du rôle dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100785

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

X... en contestation de la reconnaissance de paternité de M.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/MM. C

613720d9cd580146773eee54

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

Z... avait "revendiqué" la paternité de l'ouvrage dans les publicités, la cour d'appel a dénaturé les extraits des revues Le Pelerin de janvier 1981 et de la Maison française de février 1981 et des Cahiers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100931

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Z... a assigné ces derniers en contestation de la paternité de M.

Source officielle
CC

civ1

6137235ecd58014677408e20

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 13 mai 1997) d'avoir accordé l'exécution à un jugement du tribunal d'instance de Volklingen (RFA), constatant sa paternité à l'égard de l'enfant Sandy

Source officielle
CC

civ2

é ni en première instance ni en appel de grief d'adultèrec/Mme Y

6137236dcd580146774099d8

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... à formuler, dès leur découverte, postérieure au prononcé de l'arrêt, une action en désaveu de paternité, constituent, dans l'instance en divorce suspendue par le présent pourvoi conformément à l'article

Source officielle
CC

civ1

6137238ecd5801467740b53c

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

X... une action en contestation de paternité sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

613722d0cd58014677401c97

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

de celui-ci ; Mais attendu que la recevabilité de l'action déclarée par l'arrêt du 28 mai 1990 était sans incidence sur l'administration de la preuve de la paternité; que c'est dans l'exercice de son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100417

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[K] [P] ont assigné Mme [E] [F] et Mme [Z] [F] en contestation de la paternité d'[H] [P] à l'égard de Mme [E] [F].

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101109

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Bernard X..., né le [...] de Marie F... et reconnu par Camille X... [...], a engagé, [...], une action en contestation de la paternité de ce dernier et en établissement judiciaire de la paternité d'Auguste

Source officielle
CC

comm

6137218dcd580146773f4b66

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

motifs entachés de contradiction, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en décidant que la lettre de change émise à l'ordre de la société Paget

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100892

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Z..., en contestation de la paternité de M. Y... et en établissement de paternité, et ordonné avant dire droit une expertise biologique ; que M.

Source officielle
CC

civ1

613722c5cd580146774013f5

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Annie B., épouse A., fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 22 septembre 1994) d'avoir déclaré irrecevable l'action en contestation de paternité

Source officielle
CC

civ1

613722c8cd580146774016aa

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

d'appel n'a pas légalement motivé sa décision; et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dès lors que l'annulation d'une reconnaissance de paternité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100330

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[L] et de la CNP Assurances à faire retour dans l'actif successoral des sommes versées sur le contrat d'assurance, tout en constatant l'existence d'un doute sur la paternité des signatures qui auraient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100605

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

Y..., qui l'a reconnue le 23 août 2012, par une déclaration prénatale de paternité ; que, par acte du 3 mai 2013, Mme X... a assigné ce dernier en contestation de paternité ; Sur la déchéance du pourvoi

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100540

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[S] a assigné ces derniers en contestation de la paternité de M. [L] et établissement de sa paternité à l'égard de l'enfant.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100595

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

X... en recherche de paternité. Le 24 octobre 2011, celui-ci est décédé, en laissant pour lui succéder son fils, M. G... X..., issu de son union avec L... E..., prédécédée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00441

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

U... en paiement de salaire pour des heures de travail non réglées, des jours fériés non payés, des jours de congés payés, un congé de naissance, une garantie de rémunération, un congé paternité, un maintien

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