AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00136
27 janvier 2021
27 janvier 2021
prescriptions de l'article L. 2314-30 du code du travail à proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré ; qu'en retenant que les dispositions légales relatives à la parité
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civ1
61372499cd58014677416d12
31 janvier 2006
31 janvier 2006
Y... en déclaration de paternité ; qu'un jugement confirmé par un arrêt du 29 janvier 1999 a déclaré l'action recevable et ordonné un examen comparé des sangs ; que l'affaire a été radiée du rôle dans
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