relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la télévision payante

de l'exécution des contrats de prêts n'ayant aucune incidence sur la prescription de l'action publique ; que si le délit de corruption est un délit instantané qui se consomme lors de la conclusion du pacte

d'avoir déclaré nulle la convention du 16 janvier 1991, pour cause illicite et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en paiement, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever qu'en payant

les pièces produites que par les déclarations concordantes de Jacquemart, fils de la prévenue, et de Foissy que la garantie existait dès la vente et qu'elle a été mise en oeuvre puisque l'acheteur parait

[D] exposait, dans ses conclusions en appel, qu'il était essentiel "qu'il puisse produire le pacte d'actionnaires […] qui lui a été subtilisé dans les jours précédant sa révocation et dont l'article 21

Le même jour, un pacte d'actionnaires a été signé entre M. P... W..., M. F... I..., M. M... C... et M. E...

.; que, par ailleurs, malgré les nombreuses investigations diligentées par les services de la gendarmerie, les lieux de pacage des différents chevaux n'ont pu être déterminés avec précision ; que les auditions

l'instruction a rejeté le moyen tiré de l'absence d'assistance d'un officier de police judiciaire territorialement compétent lors de la pose du dispositif de géolocalisation sur le véhicule Volkswagen Passat

du décret du 30 septembre 1953 en ne tirant pas les conséquences légales des constatations, desquelles il résulte que la clientèle n'était jamais reçue au n° 23, mais au contraire renvoyée, par une pancarte

demande, alors que, d'une part, en décidant que Mlle Y..., qui montait son poney au cours d'une séance d'équitation dans un manège sous la direction du maître de manège, avait commis une faute "en passant

perturbations névrotiques évidentes dont les conséquences ne pouvaient être clairement définies, que par l'examen de la patiente par un spécialiste, en l'espèce un psychiatre ; qu'en conséquence, en passant

que le plancher utilisé à supposer qu'il eût été correctement placé, n'avait pu être, petit à petit que déplacé par le passage incessant des ouvriers et que ceux-ci ne pouvaient que buter sur lui en passant

stupéfiant par fourniture de moyen et d'usage de stupéfiant, ainsi que du délit douanier de détention et circulation de marchandises prohibées ; " aux motifs que deux personnes avaient décrit ce qui se passait

José survenue le 22 décembre 1992 me paraît sans relation directe et certaine avec son accident du travail" ; qu'en employant le terme "paraît", cet expert émettait un avis dubitatif et non une certitude

à la société Urgence 33 une "mise hors convention" pour une durée de six mois à compter du 15 septembre 1994, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de payer, suivant la procédure de tiers payant

[S] au pacte d'actionnaires fondées sur le dol et l'erreur ainsi que la demande d'annulation du pacte d'actionnaires fondée sur le vice de perpétuité, et dit que l'article 6.2 du pacte d'actionnaires est

[F] de l'avoir évincé de ses fonctions de directeur général en violation du pacte d'actionnaires, M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2000), que Mme X... et les époux Y... ont conclu le 22 décembre 1994 un pacte