X... du 16 octobre 2006) au jour du jugement définitif, sur le fondement des articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, alors, selon le moyen : 1°/ que l'offre d'indemnité provisionnelle

offre d'indemnisation complète du préjudice en date du 18 juin 1997 ; que la CAMAT sera réputée n'avoir pas formulé d'offre définitive d'indemnisation dans le délai légal, dans la mesure où les textes

tant que chef de file d'un groupement comprenant notamment la société Josef Gartner Allemagne, n'a pas été retenue ; qu'en raison de la déconfiture de l'adjudicataire désigné en 1993, un nouvel appel d'offres

Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de reconstruction de la grange sinistrée, alors, selon le moyen, qu'elle avait, dans ses conclusions de première instance, expressément accepté l'offre

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 15-16.819 et n° U 16-10.270 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, suivant une offre

d'indemnité à la victime dans un délai maximal de 8 mois à compter de l'accident, l'offre pouvant avoir un caractère provisionnel si l'assureur n'a pas, dans le délai de 3 mois à compter de l'accident

rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée à l'occasion des procédures d'attribution de lots soumis à appels d'offres

assureurs I'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres ; que le Groupama d'Oc avait fait valoir qu'il appartenait à la compagnie Axa, dans le cadre de la convention ICA, de soumettre des offres

par l'avoué, l'indemnité correspondante lui est versée dans le délai d'un mois à compter de son acceptation et qu'à défaut pour l'offre d'avoir été acceptée dans le délai

X... , a adressé le 7 mars 1989 à ce dernier, qui l'a acceptée le 27 avril 1989, une première offre d'indemnité provisionnelle à hauteur de 5 000 Francs ; qu'il lui a fait parvenir une seconde offre provisionnelle

civile de la société Biwater ; "aux motifs qu'il est constant que la société Biwater s'est révélée être la moins disante par rapport à la société Pont-à-Mousson, son concurrent, suite à un appel d'offres

versé au titre de ce contrat un dépôt de garantie ; que la Barclays bank (la banque) a adressé le 8 avril 1999 à Mme X... un document intitulé " simulation" ; que le 17 mai 1999 Mme X... a reçu une offre

) qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenue de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime ;

T... étant désigné liquidateur ; que le 23 février 2017, Mme Y... a présenté une offre d'acquisition du droit au bail commercial dont la société était titulaire ; que par une ordonnance du 20 mars 2017

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2019), selon offre acceptée du 15 août 2006, la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) a consenti un prêt immobilier à M.

de crédit en même temps que le bon de commande", moyennant quoi il a omis de considérer qu'une offre de crédit est accessoire de la vente et non l'inverse ; que son épouse a reconnu que "certaines erreurs

Z... a apporté une lettre écrite, datée du même jour et signée par Corinne A..., son épouse, portant remise de l'offre de prêt à l'étude notariale Lefeuvre Ginisty, Fil et B... où un employé de cette étude

moyen : 1 / que la vente étant parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, les consorts Z... faisaient valoir que Mme Y..., dans ses conclusions du 29 janvier 1993, rappelait que son offre