CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

267 839 résultats pour « Obligations professionnelles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100029

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

A...n'a pas manqué à ses obligations professionnelles en prêtant son ministère pour conférer un caractère authentique à la vente conclue entre les consorts B... et Mme Z...le 3 décembre 2009, c'est-à-dire

Source officielle

Page 7 sur 13392

← PrécédentSuivant →
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437950.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

D A, avaient commis plusieurs manquements à leurs obligations professionnelles, retenant le défaut d'indépendance de la société de gestion, le non-respect des conditions de son agrément, le caractère non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210296

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

Or, faute de justifier d'un projet pédagogique ou d'un document de nature contractuelle couvrant la période contrôlée, établissant une obligation professionnelle de présence au moment des repas, il ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00730

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

fautes de la salariée ; qu'en retenant que le licenciement présentait un caractère indiscutablement disciplinaire dès lors que l'employeur avait entendu incriminer les manquements de Mme X... à ses obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310587_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Mme C B soutient que : - elle n'a jamais commis d'infractions routières depuis l'obtention de son permis de conduire le 28 septembre 2017 ; - en raison de ses obligations professionnelles et familiales

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-a125b13fead0a26402012f1f79f382cdc899d4f4

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

Télécharger le document Sur le même thème S'abonner à nos alertes et flux RSS Décision Commission des sanctions Obligations professionnelles 25 juin 2026 Décision de la commission des sanctions du 23 juin

Source officielle
CC

civ3

607940e79ba5988459c3f8b4

Cassation

11 février 1971

11 février 1971

LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, L'OCCUPANT, QUI EST TENU PAR SES OBLIGATIONS

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400525_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article 1er du décret n° 2002-185 du 14 février 2002 modifié relatif à l’attribution au personnel militaire d’une indemnité pour temps d’activité et d’obligations professionnelles

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740db93

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

"L'enquête démontre également qu'en dépit de ses obligations professionnelles, Me Loudmer n'effectua pas de recherches précises sur l'origine des toiles détenues par le couple X... et jusqu'alors entassées

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb54

Cassation

13 janvier 1981

13 janvier 1981

BERNARD COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE ; AU MOTIF QUE LE MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES NE PERMET PAS D'ADMETTRE SA BONNE FOI ET VIENT

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e70

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

d'administrateur judiciaire, lorsque ce dernier n'est pas désigné en cette qualité par une juridiction, ne constitue pas, sauf s'il résulte d'une incapacité physique ou mentale, un manquement à ses obligations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100660

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

Z...a fait valoir que le caractère fautif des manquements de Mme A...à ses obligations professionnelles était sans le moindre lien avec son état de grossesse, que les griefs invoqués étaient antérieurs

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2415148_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B... sont matériellement établis et constituent des manquements à ses obligations professionnelles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01161

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

justifier un licenciement pour motif disciplinaire ; que par ailleurs, le simple fait d'utiliser un matériel appartenant à l'employeur ne suffit pas à caractériser un manquement du salarié à ses obligations

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-6f0b10eebbed1af78df4b4ec7df647fc2b653a82

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

B Décision Commission des sanctions Obligations professionnelles SAN-2012-05 - Décision de la Commission des sanctions du 3 mai 2012 à l'égard à l'égard de LA SOCIETE GSD GESTION, de M. A et de M.

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740fad2

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

par la société Cave du Haut Poitou en qualité d'oenologue chef de cave ; qu'ayant été licencié le 27 novembre 1999, avec dispense d'exécution du préavis, en raison de "manquements répétés" à ses "obligations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01223

Cassation

26 juin 2008

26 juin 2008

attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés avaient enfreint les instructions de leur employeur en ne prenant pas les précautions prescrites, a ainsi caractérisé un manquement à leurs obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405507_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il soutient que : - l'application de l'arrêté a des répercussions immédiates sur sa vie quotidienne, notamment en entravant sa capacité à remplir ses obligations professionnelles et familiales ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405514_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il soutient que : - l'application de l'arrêté a des répercussions immédiates sur sa vie quotidienne, notamment en entravant sa capacité à remplir ses obligations professionnelles et familiales ; -

Source officielle
CC

soc

61372304cd5801467740467f

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

avertissements utilement contestés, après avoir relevé par ailleurs, pour admettre que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, que le salarié, qui avait reçu des avertissements, avait manqué à ses obligations

Source officielle