AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100029
15 janvier 2015
15 janvier 2015
A...n'a pas manqué à ses obligations professionnelles en prêtant son ministère pour conférer un caractère authentique à la vente conclue entre les consorts B... et Mme Z...le 3 décembre 2009, c'est-à-dire
Source officiellePage 7 sur 13392
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437950.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
D A, avaient commis plusieurs manquements à leurs obligations professionnelles, retenant le défaut d'indépendance de la société de gestion, le non-respect des conditions de son agrément, le caractère non
Source officielle