Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [A] [N], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Julie OBERTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [F] [N], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Julie

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

d'annuler la remise en compte courant opérée en période suspecte, au motif que ce paiement avait été fait à l'aide de fonds personnels de l'associé, tiers à la procédure collective, et qu'il n'avait pas obéré

le salarié accomplir sa prestation de travail sauf à le suspendre de ses fonctions pour un juste motif ou dans l'attente d'un licenciement ; que ne commet dès lors aucune faute le salarié qui refuse d'obéir

cause qu'une marque collective a une nature et une fonction essentiellement différentes de la marque purement individuelle de droit commun, celle-là générant une propriété commune d'intérêt commun et obéissant

relever les diverses inscriptions prises avant cette date à l'encontre de cette dernière ; qu'en se bornant à relever, en conclusion de son analyse, que "la situation financière de la société était obérée

versés aux débats par la banque elle-même que le solde débiteur du compte courant de la société avait plus que triplé entre juin et novembre 1988, que la situation de cette société était lourdement obérée

Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la fraude paulienne suppose que l'acte litigieux a été fait en connaissance de la situation obérée

X... n'avait fait qu'obéir en utilisant le matériel mis à sa disposition par lui et sans prendre lui-même d'initiative, de sorte que cette faute du salarié était nécessairement absorbée par celle de l'employeur

l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire du litige, il ne s'oppose pas à une telle intervention lorsque la poursuite d'impérieux motifs d'intérêt général la justifie ; qu'obéit

prononcer sur la pertinence des charges relevées contre lui par cette même juridiction en son arrêt du 27 janvier 1998 ; qu'il lui appartient simplement de s'assurer que la détention provisoire de l'accusé obéit

continuation, ne pouvait déclarer l'appel irrecevable sans violer les articles 18, 19, 20 et suivants, 171 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que la recevabilité de l'appel-nullité obéit

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le régime disciplinaire des administrateurs judiciaires obéit au principe de la contradiction ; qu'il avait fait valoir

qu'ils auraient notamment eu connaissance des avis du médecin du travail ou des recherches de reclassement entreprises " ; qu'en statuant ainsi, cependant que la consultation des délégués du personnel n'obéit

sécurité sociale ; qu'elle est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, qui obéit