AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20180582
31 mai 2018
31 mai 2018
que l'anonymisation exige de supprimer toute information permettant d’identifier directement ou indirectement soit le patient (nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, numéro dit NIR
Source officiellePage 7 sur 2324
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110269
4 mai 2017
4 mai 2017
le mariage ni une reconnaissance par M.
Source officielle