APPELANTE : S.A.S.U. [8] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Pauline CUNHA, avocate

Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat, Mme Airelle Niepce, maître des requêtes et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure. Rendu le 22 septembre 2022. Le président : Signé : M.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 décembre 2023.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 décembre 2023.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

DÉBATS : à l'audience tenue le 13 Novembre 2025, ont été entendus : - Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, en son rapport ; - Me Nicolas GUERRERO, avocat représentant le bâtonnier de l'Ordre des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Joséphine X... épouse Y..., demeurant à Moriani-Plage, San Nicolao

[Adresse 6] Non comparant, ayant déposé des conclusions écrites *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 04 Avril 2023, en audience publique, devant Monsieur Nicolas

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [I] [S] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Nicole-Pauline

H... épouse E..., demeurant à Colombes (Hauts-de-Seine), ..., prise en sa qualité de légataire universelle dans la succession de Madame Antoine B... et ce, à titre d'usufruitière, 3°/ de Madame Nicole

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Jean-Pierre POLESE et Madame Véronique MIGUEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure. Rendu le 30 juin 2023.

Elle indique avoir été victime de faux et usage de faux de la part du gérant de la société Pauline II et de son gérant, monsieur [Q] [M] aujourd'hui décédé.

ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2005 NR/SBA ----------------------- 04/00964 ----------------------- Nicole DE X...

Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Patricia Moyersoen, avocat plaidant substitué à l'audience par Me Nicolas

de conversion en liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 27 juin 2018 ayant son siège social [Adresse 1] SELAS MJS Partners représentée par Me Nicolas

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 décembre 2023.

Jean-Paul, - X...