Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la Communauté d'agglomération du Pays Basque, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société G Immo [Localité

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme [I], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Incité [Localité

       Le Gouvernement précise encore la manière dont il interprète l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire Bellet et notamment ses §§ 36 et 37.

[V], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. et Mme [L], M. et Mme [D] et de M. et Mme [N], après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat des sociétés Les Nouveaux constructeurs, et [Localité 14], de la SCP Lyon-Caen

Vernimmen, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Pronaos, de Me Bouthors, avocat de la société Socotec France, de la SCP Nicolaÿ

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 La société Nicolas

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société La Nouvelle Immobilière, de M.

sanitaires et chauffage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], prise en la personne de son liquidateur judiciaire la société MJS Partners, anciennement dénommée société Bernard et Nicolas

Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Monsieur Nicolas

CONSEIL AL'AUDIENCE DU 07/10/2025 : PRESIDENT (JUGE RAPPORTEUR)JUGE CONSULAIREJUGE CONSULAIRESylvie MARECHALJUGE CONSULAIRE: Yannick MUDARDCOMMIS-GREFFIER: Emmanuelle DESCHAMPS En présence de Monsieur Nicolas

Jungwiert ,   Sir Nicolas B ratza ,   M me   H.S. G reve , juges ,   et   de   M me   S.

Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de l'IRCANTEC, de la SCP Melka-Prigent, avocat de Mme H..., l'avis de M. de Monteynard

19400 Argentat, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la Compagnie française de Mokta, société anonyme dont le siège est Mine de la Besse

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la communauté

[O] [K], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune de [Localité 11], après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire