Cour de Cassation · civ3 — 22 juin 2023

CIV. 3
 
 VB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 22 juin 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10356 F
 
 Pourvoi n° H 22-10.444 
 
 Aide juridictionnelle partielle en défense 
 au profit de Mme [A] [I]
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de casation
 en date de 12 juillet 2022
 
 Aide juridictionnelle partielle en défense 
 au profit de M. [R] [I]
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date de 22 novembre 2022
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023
 
 1°/ la société Les Nouveaux constructeurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],
 
 2°/ la société [Localité 14], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 12],
 
 ont formé le pourvoi n° H 22-10.444 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [W] [O], domiciliée [Adresse 10],
 
 2°/ à M. [K] [I], domicilié [Adresse 5],
 
 3°/ à M. [R] [I], domicilié [Adresse 7],
 
 4°/ à Mme [A] [C], veuve [I], domiciliée [Adresse 7],
 
 5°/ à Mme [U] [N], domiciliée [Adresse 4],
 
 6°/ à Mme [Z] [D] [T], domiciliée [Adresse 11],
 
 7°/ à M. [J] [S], domicilié [Adresse 6],
 
 8°/ à Mme [F] [B], domiciliée [Adresse 1],
 
 9°/ à M. [H] [P], domicilié [Adresse 2],
 
 10°/ à M. [G] [V] [I], domicilié [Adresse 3],
 
 11°/ à M. [L] [V], domicilié [Adresse 13],
 
 12°/ à M. [H] [E], domicilié [Adresse 8],
 
 13°/ à l'association Chêne et Handicap de Salaison, dont le siège est [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat des sociétés Les Nouveaux constructeurs, et [Localité 14], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [O], M. [R] [I], Mme [A] [I], Mme [T], M. [S], Mme [B], de MM. [V] et [E] et de l'association Chêne et Handicap de Salaison, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte aux sociétés Les nouveaux constructeurs et [Localité 14] du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. [K] et [G] [I], [H] [P] et Mme [U] [N].
 
 2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Les Nouveaux constructeurs et [Localité 14] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.