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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10125
9 février 2022
9 février 2022
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société NGAS aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société NGAS
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c47989
18 septembre 2002
18 septembre 2002
Attendu qu'une interruption de la vie commune suivie de sa reprise ne fait pas perdre à l'étranger le droit d'acquérir la nationalité française de son conjoint ; Attendu que, le 17 septembre 1994, Mme Nga
Source officiellecomm
61372112cd580146773f0bd6
21 novembre 1989
21 novembre 1989
dont le siège social est à Vic sur Aisne (Aisne), Roche Berny Rivière, 2°/ de la société JYGAM, dont le siège social est à Vic sur Aisne (Aisne), Roche Berny Rivière, 3°/ de la société LABORATOIRES NGA
Source officielleChambre Sociale
64c35c80f01612d969df000e
27 juillet 2023
27 juillet 2023
des prescriptions, * Non-respect des règles de cotation, * Facturation d'un acte non remboursable, * Non-respect de la règle d'abattement posée par l'article 11 B des dispositions générales de la NGAP
Source officielleChambre Sociale
64df09d087e994d969651886
17 août 2023
17 août 2023
A - Sur le dossier de Monsieur [G] : 1 ) - La cotation 'AIS 3 signifie qu'il s'agit d'un Acte de Soin Infirmier' défini par la NGAP, (NGAP, Partie 2, TITRE XVI 'Soins infirmiers', chapitre I 'soins
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Patricia KIZLIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
662a9e53c8a1343b8cd61835
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur l’indu d’indemnités forfaitaires de déplacementAux termes de l’article 13 de la NGAP, lorsqu'un acte inscrit à la NGAP doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du professionnel
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303110_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
AMY 8,5 ou NGAP AMY15 était redondant avec un acte coté CCAM BJQP002, l’un des deux devait être regardé comme n’ayant pas été réalisé.
Source officielle14e Chambre
6032005b12d6753881596945
18 mai 2018
18 mai 2018
Les anomalies constatées concernaient le non respect du titre XIV de la NGAP et une activité quotidienne et hebdomadaire non compatible avec le maintien de la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6597aad2ade3490008c31246
4 janvier 2024
4 janvier 2024
à l'origine des indus : - des majorations de nuit ont été facturées, alors qu'elles n'étaient pas prescrites, en violation des articles 5 et 14 de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210918
19 décembre 2019
19 décembre 2019
médicaux et paramédicaux qui permet aux praticiens et auxiliaires médicaux de faire connaître aux caisses de sécurité sociale la valeur de l'acte médical accompli sans le désigner nommément ; que la NGAP
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67908ccb1b5a79f7327054b6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur la justification de l'indu Mme [H] prétend justifier des cotations effectuées et des facturations qui en sont résultées, conformément à la NGAP.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00319_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
octobre 2015 au motif que la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ne tenait d'aucun texte le pouvoir de modifier les règles de remboursement des indemnités kilométriques fixées par la NGAP
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR31877
12 novembre 2024
12 novembre 2024
COUR DE CASSATION Paris, le 12 novembre 2024 Le premier président ___ N/réf à rappeler : Ord n° 31877 Pourvoi N° : G 24-20.113 Demanderesses : 1- la SAS NGI Consulting 2- la SAS LER Consulting
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200394
17 février 2011
17 février 2011
de droit commun, la réparation du préjudice qu'elle a subi à raison des prestations indûment payées ; qu'en affirmant qu'en cas d'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200045
8 janvier 2009
8 janvier 2009
partiellement la décision de la Commission de Recours Amiable et condamné en conséquence Monsieur Pierre X... à payer à la CPAM de Lyon une somme de 710,48 euros ; AUX MOTIFS QUE le titre XIV de la NGAP
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90313
20 mars 2025
20 mars 2025
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 24-20.113 Demandeur : la société NGI Consulting et autres Défendeur : M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401454_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
E C et Mme D F, épouse C, représentés par Me Ngai, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleChambre sociale
6a1e64a8cdc6046d47ca9a43
28 mai 2026
28 mai 2026
versées à tort retenant pour l'essentiel quatre griefs : - date de prescription absente, incomplète ou illisible, - actes facturés non prévus par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP
Source officielleChambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d7b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
), - Non-respect de l'article 13-C des dispositions générales de la NGAP (par falsification d'ordonnances , doubles télétransmissions, et actes facturés à 100% sans relation avec un accident du travail
Source officielleChambre Sociale
64df09ce87e994d969651876
17 août 2023
17 août 2023
I du titre XIV de la NGAP)' et lui a notifié un constat d'anomalie entraînant un indu sur prestations d'un montant de 41 034,57 € pour lequel elle l'a invitée à présenter ses observations dans le délai
Source officiellePage 7 sur 47