la Cour : Jugement du 10 Octobre 2019 - Tribunal d'Instance de BOBIGNY - RG n° 1119000908 APPELANT : Monsieur [J] [D] [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Jean-charles NEGREVERGNE

décembre 2023, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 500 966 999, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE

audit siège en cette qualité, [Adresse 2] [Localité 6] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 380 132 118, Représentée et assistée de Me Jean-charles NEGREVERGNE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 822 713 848 Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE

LES CHAPITRES [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Jean-charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur [D] [L] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] comparant

juillet 2021, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 500 966 999, Dont le siège social est situé au [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE

, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 450 820 956 00024 [Adresse 7] [Adresse 7] représentées par Me Jean-Charles Negrevergne

Me Arthur HAMEL Avocat, substituant Me Antonio ALONSO Avocat (P074) ET : SAS ECOBAT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 899000483 Partie défenderesse : comparant par Me Jean-Charles NEGREVERGNE

représentée par Me Gabriel BELAICHE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par Me Delphine DURANCEAU, avocat au barreau de Grasse et ayant comme avocat plaidant Me Jean-Charles NEGREVERGNE

B..., représenté par Me Negrevergne, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

avocat au barreau de PONTOISE, plaidant INTIMÉ Monsieur [I] [C] [S] [O] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté et assisté de Me Jean-Charles NEGREVERGNE

qualité audit siège Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Jean -Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Assistée par : Me Jean-Charles NEGREVERGNE

, de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 11]. 2°) La société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, Société de droit étranger, immatriculée au registre

03 Octobre 1976 de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Clémence HAUTBOIS de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Me Jean-charles NEGREVERGNE

[H] [I] [C] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CITY TRANSPORTS [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au

LAYANI-AMAR, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat plaidant au barreau de MEAUX INTIMEE Madame [X] [Y] [Adresse

SELAS DESCHAMPS-HAG, avocat au barreau de MEAUX INTIMEE SCP ANGEL [V] en qualité de liquidateur de la SAS [R] [B] NETTOYAGE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jean-charles NEGREVERGNE

IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA), dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Michel SOURDIN, avocat postulant au barreau de SAINT-MALO et par Me Jean-Charles NEGREVERGNE

Le ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [R] [I], dirigeant, assisté de Me NEGREVERGNE, avocat au Barreau de Meaux, a déclaré que

Le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Me Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au Barreau de Meaux, représentant la société S E M