Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 5.

2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT N° Section : RE N° RG : R22/00019 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sandra MORENO-FRAZAK

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Moreno, juge des référés ; - les observations de Me Dahi, représentant M.

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui, pour corruption, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende

3 24 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 INTIMÉ Monsieur [K] [N] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Sandra MORENO-FRAZAK

à la Cour : jugement rendu le 22 Mai 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 17-00261 APPELANTE Madame [W] [D] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Sandra MORENO-FRAZAK

Franck, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2007, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment pour infractions à la législation

de vêtements ; qu'elle s'obligeait aux termes de l'article 4 de son contrat de travail à exercer cette activité de représentation de façon exclusive et constante pour le compte de la société Georges Franck

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1994, qui, pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité de plus de 8 jours, l'a condamné à

Jean pour agressions sexuelles sur mineur de 15 ans et corruption de mineur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 332 ancien, 222-23

après l'expiration du délai de 5 jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale est irrecevable ; II) Sur le pourvoi de Jean Lechat : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

"Franck Z... a contesté les faits. Il a prétendu être resté dans le lit avec sa concubine Y... toute la nuit du 28 juin 1993.

d'emprisonnement, avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Jugement du 25 Février 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY COURCOURONNES - RG n° 21/00109 APPELANT Monsieur [Y] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Sandra MORENO-FRAZAK

Franck, - LE Y...

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

A B, représentée par Me Moreno Frazak, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Bafa une somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du