de l'ordre judiciaire s'étend aux prestations que les caisses sont appelées à servir dans le cadre de leur action sanitaire et sociale ; Considérant, d'autre part, que l'article 19 de la loi de modernisation

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 octobre 2003) que le 13 janvier 1986 les époux X... ont acquis de la société d'habitation à loyer modéré

d'arrêt général, soit en mode réglage avec verrouillage des modes automatiques ; et qu'il résulte, par ailleurs, des éléments du dossier et des débats que la presse Balconi sur laquelle intervenait Jacques

France, soit avant 2014, sans nullement rechercher ni constater que quatre ans plus tard, soit à la date à laquelle elle statue, les enfants ayant désormais respectivement 15 ans, 12 ans et 9 ans, ce mode

Code pénal ne peut être étendue à l'attestation des faits, même inexacts, que l'auteur connaîtrait autrement que par ses constatations personnelles ; ""que s'agissant des faits dénoncés, à aucun moment

prud'hommes de Rennes, 21 mars 1997) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le premier moyen, que, premièrement, conformément à une jurisprudence constante, la période d'essai commence au moment

hurle et se contracte dans des convulsions de plus en plus violentes ; que sans conteste, il souffre ; la répétition d'agressions filmées, un premier film ayant été jugé de mauvaise qualité, selon un mode

l'autorisation du juge-commissaire et que son estimation du passif à apurer est inférieur au passif réel ; que par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux surabondants se référant au caractère modeste

suspensif de l'exécution de la décision", alors que, selon le moyen, en statuant par ce seul motif, sans analyser la décision judiciaire visée, ni rechercher si la saisie était compatible avec la modestie

ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel ; qu'un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique

Boban connaissait parfaitement ses obligations comptables et déclaratives, que le montant de la TVA éludée sous réserve de l'appréciation du juge administratif, est particulièrement élevé et traduit un mode

conserve néanmoins une raideur résiduelle du doigt, des douleurs au niveau de l'articulation ainsi qu'une perte de la préhension ; que le fait que Mme Y... n'exerçait pas d'activité professionnelle au moment

suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Neli que sur le pourvoi incident relevé par la société CSF (venant aux droits de la société Amidis) et la société Comptoirs modernes

dossier ne pouvait pas ne pas se rendre compte que sa partenaire n'était pas tout à fait consentante ; qu'un premier examen médical permettait de constater la présence d'ecchymoses aux bras et aux mollets

la société en nom collectif Comptoirs modernes économiques de Rennes, cette dernière devenue SAS Comptoirs modernes économiques de Rennes, dont le siège est ..., 3 / de la société Docks de l'Ouest,

Stock J boutique Jennyfer (la société Jennyfer) pour concurrence déloyale et parasitaire, et pour violation d'un protocole d'accord passé entre elles, en lui reprochant d'avoir commercialisé dix-huit modèles

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 20 juin 1995), que la société Felix Lewi, qui fabrique et commercialise des articles de mode

regard de l'article 107.4 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'un paiement n'est susceptible d'être annulé sur le fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 que si, au moment