Vincent Daumas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Michelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1996, qui a condamné : pour trafic d'influence, faux et usage de faux, Gérard X... et Gérard E..., chacun

de la société PENVEN, dont le siège est à Beauchamp (Val-d'Oise), ..., 6°/ de la société THOMSON CSF, dont le siège est à Paris (8e), ..., 7°/ de la société RENOU DARDEL, dont le siège est à Dammarie

Bushar née le 12 Février 1994 à DAMAS (SYRIE) de nationalité syrienne Vu l'appel formé le 12/ 10/ 2012 à 18 heures 58 par télécopie, par Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande

En l'affaire Michel Raitiere c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   A.B.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire successivement enregistrés le 18 septembre 2019 et le 17 mars 2020, Michèle E, Mme P E et M.

NOVOS BATISSEURS ( l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS) C/ Mme [U] [W] (la SELAS [N] & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 12] Représentées par Me Valérie BENSAHEL de la SCP d'Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS

CHAPPAT TRANSPORTS, dont le siège est Polliat BP 20017 à Viriat (01443 cedex), la SOCIETE MORIN TRANSPORTS, dont le siège est Les Arods BP 30 à Saint-Jean-en-Royans (26190), la SOCIETE TRANSPORTS DELERCE-MICHEL

[Adresse 5] (l’AARPI OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIES) ; S.A. ALLIANZ IARD (Maître Jean-mathieu LASALARIE ) ; CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE (Me Gilles MARTHA) ; S.A.

X se disant [P] [Y] ; Après avoir entendu : - Me Jean-Michel LICOINE en sa plaidoirie, - M.

A..., ressortissante syrienne, née le 1er février 1954 à Damas (Syrie), est entrée régulièrement en France le 30 juillet 2021 en provenance du Liban, sous couvert d’un visa de court séjour à entrées multiples

    Procédures opposant le requérant à Michèle M.

  Michele Fazzoli   ; 57)             M.

00634 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEWH Etablissement ONIAM c/ [O] Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES Me Michel

représentées par Me Michel C... de la SELARL C...

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM IARD) dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentée par Maître Cyrille MICHEL

Rocamora Aguilera, Jaume Oliveras Maristany, Xavier Ros Gonzáles, Carles Buenaventura Cabanas, Guillem De Palleja Ferrer-Cajigal, Xavier Alemany Juanola, Josep Muste Nogué, Ramón Iglesias et Marcel Dalmau

  11-12, §   27   ; Dalia c.   France du 19   février 1998, Recueil   1998 ‑ I, pp.   87 ‑ 88, §   38).