commerce, sauf à constater des variations notables des éléments mentionnés aux 1 et 4 de l'article L. 145-33 du même Code, le loyer renouvelé ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant

personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321, 328 et 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement mettant à sa charge une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un certain montant, alors, selon le moyen, que dans les motifs de ses

les constructeurs ; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie AIG Europe fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantie envers la société Etna, alors, selon le moyen, qu'en mettant

42 000 francs, alors, selon le moyen, qu'en lui allouant le minimum légal de 6 mois de salaire tout en reconnaissant que la rupture du contrat avait été entourée de circonstances particulières et en mettant

l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors que, selon le moyen, il appartient au demandeur à la mainlevée de rapporter la preuve que les fonds saisis sont sa propriété ou celle de tiers; qu'en mettant

n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... concernant le basculement informatique et la régularisation effectuée après l'envoi des listings ; 2 / que l'arrêt a renversé la charge de la preuve, en mettant

G... pour la raison que, s'il était effectivement resté titulaire de ses parts, il avait perdu volontairement la qualité d'associé en mettant fin à sa qualité d'avocat au sein de la société, rompant ainsi

procédure pénale à la charge de cette dernière que sur réquisitions du ministère public et par décision motivée, si elle estime que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire ; qu'en mettant

[X] n'avait pas été transférée à ce dernier, la cour d'appel a relevé qu'au moment de l'accident, l'intéressé avait amené la jument "Que je t'aime" de son box jusqu'au paddock en menant l'animal à la longe

titre d'un dénigrement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Darty fait grief à l'arrêt de juger que les clauses intitulées « protection de stock » et « produits obsolètes – mévente

(le SPIP) et du juge de l'application des peines saisissant le tribunal aux fins de révocation que, contrairement à l'interdiction qui lui avait été faite d'exercer une activité professionnelle le mettant

en application des articles 406 et 407 du code de procédure civile, à défaut d'avoir prononcé la caducité de la citation, mais a expressément indiqué qu'il convenait de se prononcer sur un incident mettant

selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la société n'avait pas commis une faute en ne se préoccupant pas d'obtenir un financement tout en exécutant les travaux, mettant

Attendu que la société Sopromic fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait fait droit à son appel en garantie à l'encontre de la société Hoechst, alors, selon le moyen, qu'en mettant

l'arrêt de la condamner à payer à l'assuré une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en mettant

selon le moyen, que les faits reprochés au salarié, à savoir les injures, insultes et menaces répétées en public à l'encontre de la gérante de la société, et la déstabilisation du planning de travail mettant

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 mai 1988) d'avoir ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire en la forme simplifiée, en mettant en oeuvre le moyen unique reproduit en annexe