toupies à dessiner dont certaines parties détachables peuvent être ingérées par des enfants de moins de 3 ans ; que l'argument selon lequel la taille trop réduite de la toupie rend impossible la mention

déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de : 1°) rectifier le procès-verbal des opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Saint-Melaine-sur-Aubance

que, après que le président a déclaré les débats terminés, il a ordonné que les portes de l'auditoire soient ouvertes et que le public soit admis à y pénétrer librement; "alors que cette mention est

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 376, 240 et 254 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne porte aucune mention

selon laquelle l'accusé, au singulier, a été invité à écouter lecture de l'arrêt de renvoi est en contradiction avec les mentions établissant par ailleurs la présence à l'audience de deux accusés ;

secondaires ; que la mention « agression » ajouté dans l'arrêt de travail ne constituait pas l'altération d'une mention substantielle de ce document ; que, bien qu'ayant constaté que la mention erronée

[G] a apposé sur la dernière page de l'ordonnance de placement en détention provisoire la mention manuscrite « je fais appel ». 4.

, au sein d'une seule et même mention, des deux mentions obligatoires, dans des termes dépourvus de toute ponctuation, ne constitue pas une erreur matérielle mais une altération substantielle révélant

; que, pour condamner Mme [J] à régler la somme mentionnée dans l'acte du 20 septembre 2004, portant la signature de Mme [J] et de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire additionnel, enregistrés les 29 juillet et 28 novembre 2022, la SA Alogea, représentée par la SCP de Marion Gaja Lavoye Clain Domenech Megnin,

10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la d violation des articles 32 et 486 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions

tout à la fois qu'il a été prononcé en audience publique, et en chambre du conseil ; "alors que ces mentions, qui sont contradictoires, ne permettent pas de savoir si, comme tel aurait dû être le cas

d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France à sa fille, Mlle Zaha Marie-Melaine

URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 03 juillet 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Melaine

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 03 juillet 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Melaine

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 172 du code des tribunaux administratifs, les jugements doivent mentionner

que l'intervention du juge ne pourrait pas utilement remplacer ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si l'administration a, dans la notification de redressement du 7 juillet 1978, rayé la mention

de la Cour et du jury, tandis que d'un autre côté, il est fait mention selon laquelle la décision a été jugée par les seuls trois magistrats de la Cour, de sorte que la Cour de Cassation n'est pas en