AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
65b7f5a2858823c56e09809c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
au barreau de BAYONNE, et par Me Nadia DIDI, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 78 DEFENDEUR CPAM D’ILLE ET VILAINE [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Ghizlen MEKARBECH
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Pôle 1 - Chambre 11
69f04111cdc6046d47cc9e08
27 avril 2026
27 avril 2026
[V] [L] né le 22 Mai 1969 à [Localité 2] de nationalité Algérienne RETENU au centre de rétention de [Localité 3] [Localité 4] Représenté par Me Ghizlen Mekarbech, avocat de permanence au barreau
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