AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00400
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 1er décembre 2021), la société [J] Lompech a confié le transport de la France vers l'Algérie de quatre conteneurs de pommes à la société Trade Med.
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Meggie DE MAGALHAES & Ilkay RENKLICAY, notaires associés
19/04/2026
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HILLEWAERE, Meggie
17/04/2026
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MONGEY, Meggie
31/03/2026
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RICOUART, Meggie
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif. N° RG : 24/00033
23/01/2026
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BARBIER, Meggie
16/01/2026
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soc
613723d0cd5801467740e85f
26 mars 2002
26 mars 2002
d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente et d'avoir renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal de grande instance compétent par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer
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