réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application des articles A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce devront être supportées par le débiteur

Y... une certaine somme à titre d'honoraires et d'un arrêt, rendu en matière pénale, ayant condamné M. et Mme X... à payer à M. Y... une autre somme à titre de dommages-intérêts, M.

délivrance d'une ordonnance supplétive se substituant en tant qu'instrumentum à l'exemplaire égaré et valant titre ; que cette ordonnance, une fois rejeté le recours en rétractation exercé par le débiteur

de liquidation, de paiement, de recouvrement, de contentieux et de pénalités, par les dispositions applicables en matière de sécurité sociale, il apparaît que l'URSSAF, sauf convention sur ce point avec

demandes de la société Axiom et de la condamner à payer à celle-ci l'indemnité de rupture alors, selon le moyen, qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, en matière

jusqu'au 12 août 1996 ; que le mémoire en réponse est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors selon le pourvoi, qu'en matière

L'acte a été dénoncé au débiteur le 20 juin suivant.

Mme [N], en son nom personnel et ès qualités, fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes alors « qu'en matière d'accident de la circulation, la victime non conductrice doit être

d'une obligation de résultat est exonéré de la responsabilité résultant de l'inexécution de cette obligation lorsqu'elle procède d'une force majeure ; qu'il y a force majeure en matière contractuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Poitiers,

Bernard Y..., 2 / Mme Micheline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Lille (en matière de saisie

saisie immobilière qu'elle a leur délivré, le 25 janvier 2019, d'ordonner la radiation dudit commandement, tel qu'il a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] 1, alors « qu'en matière

pouvoir et accompagnée de monsieur [L] [P], ET Défendeur : Sellingimmo-transac SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 830553947 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'intermédiation en matière

d'avoir ordonné la restitution à la banque de ce matériel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport fait au débiteur

La société Mathis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 120 294,98 euros, alors « qu'une reconnaissance de dette est un acte par lequel son auteur reconnaît être débiteur

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le pourvoi, que la prescription annale applicable en matière de contrat de transport est interrompue par la reconnaissance

Berthouly construction (la société Berthouly ) à la banque San Paolo (la banque cessionnaire) ; que celle-ci a assigné la société Berthouly en paiement de ces créances ; que cette dernière a contesté être débitrice

moyen : Attendu que la SFPA fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des intérêts, alors, selon le moyen, que la clause pénale fixant les dommages-intérêts dus par le débiteur